Questions écrites

Question écrite n° 5257 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 6 février 2018

Rubrique :transports urbains Titre :Exposition universelle de 2025

M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’abandon de la candidature de la France à l’Exposition universelle de 2025. Le « village global » de l’Exposition universelle devait être situé à Saclay. Connu pour son pôle de recherche et ses terres agricoles, ce site avait été choisi pour pouvoir se développer et attirer
chercheurs, enseignants, salariés et étudiants de très haut niveau. Le plateau de Saclay, aujourd’hui très enclavé, a besoin de bénéficier d’un réseau de transports le reliant à Paris et aux autres grands pôles économiques de la région Île-de-France. Afin de désenclaver le plateau de Saclay, les pouvoirs publics ont décidé de construire une ligne de métro automatique en rocade, la ligne 18, qui reliera l’aéroport d’Orly à la gare de Versailles-Chantiers en 30 minutes en traversant le plateau d’est en ouest au long d’un parcours de 35 kilomètres et de 10 gares. La société du grand Paris rappelle que « traversant un territoire stratégique du Grand Paris, la ligne 18 desservira l’un des premiers pôles de recherche et développement du monde, Paris-Saclay. Elle assurera également la mise en relation des grands pôles économiques situés à Orly, Antony, Massy, Saint-Quentin-en-Yvelines et Versailles. De nombreuses entreprises, établissements universitaires et centres de recherche sont déjà présents, ou prévoient de s’installer, le long de son tracé ». L’État a fait du développement de la ligne 18 du Grand Paris express un chantier prioritaire à l’horizon 2024. Or la décision de retrait de la candidature à l’Exposition universelle pourrait amener à retarder les travaux au-delà de 2024 voire remettre en cause la réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express. Ce serait un coup dur porté à la construction de la métropole du Grand Paris ainsi qu’à la solidarité nécessaire entre les territoires. Ainsi, il lui demande donc si l’État tiendra sa promesse solennelle de 2014 que la liaison Orly-Saclay se ferait à l’horizon 2024.

Question écrite n° 5375 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 13 février 2018

Rubrique :fonctionnaires et agents publics Titre :La situation des personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation

M. Jean François Mbaye interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’entrée en vigueur de la réforme statutaire de la filière insertion probation. Le 1er février 2018 devait entrer en vigueur la réforme statutaire de la filière insertion probation, permettant aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation
d’accéder à la catégorie A de la fonction publique. Après plusieurs mois de concertations statutaires entre septembre 2016 et avril 2017, les textes ont été entièrement examinés et adoptés favorablement en Comité technique ministériel le 5 mai 2017. Le passage en catégorie A devait être effectif au 1er février 2018. Or les textes n’ont pas été publiés. Pourtant, les personnels des services d’insertion et de probation souffrent d’un manque de reconnaissance statutaire. Il lui demande donc quelles sont les raisons du report de l’entrée en vigueur de la réforme statutaire de la filière insertion probation.

Question écrite n° 10310 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 3 juillet 2018

Rubrique :sécurité routière Titre :Situation des établissements d’enseignement de la conduite du Val-de-Marne

M. Jean François Mbaye attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des établissements d’enseignement de la conduite du département du Val-de-Marne. Les professionnels en charge de ces structures, déjà fragilisées par la concurrence des plateformes en ligne et l’offre de conduite en provenance d’enseignants indépendants, manifestent leur détresse face à de nombreuses difficultés
administratives. En effet, ceux-ci pointent les nombreuses annulations dont font l’objet les examens pratiques du permis de conduire au sein des établissements du département. Ces annulations, en plus de la frustration qu’elles peuvent causer aux élèves de structures, les contraignent à investir dans des heures de cours supplémentaires afin de conserver un certain niveau de préparation, ce qui ne manque pas de susciter de la défiance de la part des intéressés ; pour certains d’entre eux, cette défiance les pousse même à délaisser les établissements du Val-de-Marne, et à s’inscrire dans des départements limitrophes. Il convient de relever que ce déplacement des élèves vers des départements voisins contribue à la fragilisation économique des établissements d’enseignement de la conduite du Val-de-Marne, contraignant ces derniers à licencier une partie de personnel pour motif économique. Les responsables des établissements d’enseignement soulignent que cette situation est aggravée par un allongement des délais d’enregistrement des demandes de permis de conduire, consécutifs à l’adoption en 2017, par les services préfectoraux, d’une procédure dématérialisée. À titre informatif, le délai d’enregistrement d’une demande de permis de conduire pouvait aller, avant la mise en place de la procédure dématérialisée, jusqu’à 3 mois, tandis que dans d’autres départements, ce même enregistrement pouvait être effectué dans un délai compris entre 2 et 15 jours. Dans ce contexte, ils indiquent que le site de l’Agence nationale du titre sécurisé (ANTS), sur lequel sont effectuées les demandes d’enregistrement, fait l’objet d’un certain nombre de dysfonctionnements, provoquant un allongement des délais susmentionnés, et déplorent l’absence d’interlocuteurs permettant leur résolution. De la même manière, ils regrettent qu’en dépit d’une note transmise en ce sens par le délégué interministériel à la sécurité routière, M. Emmanuel Barbe, le bureau de l’éducation routière du Val-de-Marne ne les soutienne pas plus dans l’exécution de la mission qui leur incombe. Ces considérations incitent M. le député à souligner que, dans un contexte où l’accès à la mobilité revêt un caractère économique important pour certains territoires, cette situation ne saurait perdurer. Ainsi, il lui demande de l’éclairer sur les mesures pouvant être prises afin de pallier les difficultés auxquelles font actuellement face les professionnels de la conduite.

Question écrite n° 4943 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 30 janvier 2018

Rubrique :police Titre :Police de sécurité du quotidien

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien et notamment dans le Val-de-Marne. Le 18 octobre 2017, le Président de la République a confirmé la mise en place prochaine d’une police de sécurité du quotidien (PSQ). Elle vise à lutter plus efficacement contre les infractions et les incivilités qui portent atteinte à la tranquillité publique et nuisent au vivre-ensemble. C’est une réforme profonde qui transformera et redonnera du sens à la sécurité publique. Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, a précisé le samedi 30
décembre 2017 que l’expérimentation de la PSQ commencerait finalement la première quinzaine de février 2018. Le Président de la République a assuré qu’il y aura des moyens supplémentaires pour la police de sécurité du quotidien. Le Président avait promis le 10 décembre 2016 lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle : « 10 000 créations de postes de policiers et de gendarmes d’ici 2022 et 1850 dès 2018 ». Aujourd’hui, des policiers sont agressés tous les jours. Selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 5 767 policiers ont été blessés en mission en 2016, un chiffre en augmentation notamment concernant les victimes d’agression par armes. De plus, les forces de police sont en sous-effectifs. Cela a été démontré dernièrement par l’agression des policiers de la BAC à Aulnay-Sous-Bois. Ils n’étaient que deux en patrouilles dans la cité des 3 000. Hors pour intervenir dans les cités, il faudrait être trois au minimum, voire quatre pour être en toute sécurité. Le Val-de-Marne est également durement touché par ce problème. Les forces de sécurité ne disposent pas des outils leur permettant d’être pleinement efficaces. Au lendemain de l’agression de deux policiers à Champigny, les inquiétudes sont nombreuses. Notamment autour de la police du quotidien en Val-de-Marne. Car, à ce jour, il n’y a aucune déclinaison départementale concernant la PSQ. Il lui demande donc de préciser les moyens qui seront mis en œuvre dans le cadre de la PSQ et notamment dans le Val-de-Marne. Les unités spécialisées, les brigades spécialisées de terrain (BST), les brigades spécialisées de quartiers (BST), les BAC, ont mis des mois à prendre possession des quartiers difficiles. Il lui demande alors de confirmer que ce nouveau dispositif ne mettra pas en difficulté les forces de l’ordre qui, de surcroît, manquent cruellement de moyens.

Question écrite n° 3034 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 21 novembre 2017

Rubrique :enseignement Titre :La taxe d’apprentissage et le positionnement du dispositif des E2C

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les écoles de la deuxième chance, nées pour offrir une solution aux jeunes qui sortent du système éducatif sans qualification et qui se trouvent, mois après mois, confrontés à la difficulté d’intégrer le monde du travail. Ces écoles accueillent près de 15 000 jeunes par an, dans 116 sites-écoles. Ces E2C offrent à ces jeunes adultes une nouvelle chance
d’acquérir, en alternance avec les entreprises, les compétences nécessaires à leur intégration sociale, citoyenne et professionnelle. Le taux de sorties positives vers l’emploi et la qualification des jeunes qui suivent le parcours s’établit, en 2016, à 62 %. Le financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d’apprentissage représente actuellement 5,5 % de leur budget total (près de 6 millions d’euros). La perte de ce financement, à un moment où la part des financements assurés par les régions et les collectivités baisse, risque de déstabiliser la pérennité financière d’un dispositif qui privilégie les sorties vers les contrats en alternance (23 % des sorties positives durables). Il lui demande donc quelles sont les mesures permettant de compenser la baisse du financement des E2C par le projet de réduction de la taxe d’apprentissage et de préciser les conditions de leur mise en œuvre.

Question écrite n° 2554 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 31 octobre 2017

Rubrique :politique extérieure Titre :Stratégie et trajectoire à l’horizon 2022 de l’AFD dans le cadre du PLF 2018

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le financement des dons de l’aide bilatérale. Lors du sommet de New York et de la COP 21, la France s’est engagée à accroître de 4 milliards d’euros les engagements sous forme de prêts et de 400 millions d’euros sous forme de dons d’ici 2020. Le Président de la
République a affirmé l’objectif de consacrer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide publique au développement d’ici 2022 tout en insistant sur la priorité donnée au bilatéral et aux dons. À cet égard, l’Agence française du développement est la banque de développement bilatéral de la France. Avec 9,4 milliards d’euros d’engagements en 2016, elle consacre 50 % de ses engagements au continent africain et près de 80 % de sa ressource État aux interventions dans les pays pauvres prioritaires. Le député a pu constater, de son retour du Sénégal, l’utilité et les besoins en dons pour financer les infrastructures de santé et soutenir le financement de projets d’agriculture familiale, notamment. Les interventions dans les pays moins avancés et dans les secteurs sociaux nécessitent des dons. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui est envisagé pour financer les besoins en dons de l’aide bilatérale.

Question écrite n° 5655 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 20 février 2018

Rubrique :impôt sur les sociétés Titre :Prise en compte de l’annulation de la taxe sur les dividendes des entreprises

M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l’Eurostat et la prise en compte de l’annulation de la taxe sur les dividendes des entreprises. Le 3 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a invalidé la taxe à 3 % sur les dividendes instaurée en 2012. Cette
mesure, mise en place sous François Hollande, avait comme objectif de compenser une perte de recettes budgétaires et d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices. Le Gouvernement s’est vu contraindre de rembourser jusqu’à 10 milliards d’euros aux entreprises concernées. Si l’État avait déjà provisionné 5,7 milliards d’euros pour l’année 2018, le Gouvernement a dû trouver une solution pour lever les 5 milliards supplémentaires pour l’année 2017. Le 2 novembre 2017, l’exécutif a tranché en instaurant une surtaxe d’impôt sur les sociétés réalisant plus de un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Environ 320 entreprises, réalisant 1 à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, seront imposées d’une surtaxe sur leur impôt sur les sociétés (IS) de 38,33 %. Pour 110 entreprises engrangeant plus de 3 milliards de chiffre d’affaires, cela sera à hauteur de 43,44 %. À travers cette mesure, le Gouvernement estime que les 5 milliards récoltés permettront de maintenir le déficit à 2,9 % du PIB en 2017. L’État devra prendre à sa charge en 2018 les 5 milliards restants. La trajectoire budgétaire sera donc affectée : la prévision de déficit pour 2018 « passera de 2,6 % à 2,8 % », a indiqué Bruno Le Maire lors d’une audition devant la commission des finances à l’Assemblée nationale. Le ministre a également déclaré s’être retrouvé dans une impasse : « C’était ça ou sortir des clous européens ». À ce jour, il demeure néanmoins quelques incertitudes notamment en ce qui concerne l’Eurostat et la non prise en charge de la taxe sur les dividendes. La ministre chargée des affaires européennes, Nathalie Loiseau, s’est prononcée le 3 décembre 2017 en faveur d’une prise en compte partielle de l’invalidation de la taxe dividende dans le calcul à Bruxelles du déficit public en 2017, auquel cas le seuil des 3 % serait dépassé. La répartition de la facture de 10 milliards entre 2017 et 2018 devra être confirmée formellement par l’Insee en lien avec l’Eurostat (l’office statistique de l’Union européenne). Il lui demande donc ce qu’il en est des négociations entreprises par le Gouvernement avec l’organisme européen de statistique concernant la prise en compte de l’annulation de cette taxe sur les dividendes des entreprises.

Question écrite n° 2875 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 14 novembre 2017

Rubrique :pharmacie et médicaments Titre :Les médicaments dits « biosimilaires »

M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté du Gouvernement de développer et d’encourager sur les médicaments dits « biosimilaires ». Une instruction de son ministère, publiée le 3 août 2017, demande aux Agences régionales de santé (ARS) un plan d’action pour favoriser les biosimilaires. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, actuellement en discussion parlementaire, prévoit une augmentation des économies attendues sur le poste des médicaments, et en particulier via un effort accru par le développement des médicaments biosimilaires. Même avec une légère modification des excipients, le changement de la formule du Lévothyrox a eu une incidence directe sur la qualité de vie des patients qui, pour un grand nombre, n’ont pas supporté cette nouvelle formule. Par ailleurs, les biosimilaires, qui ne sont pas des médicaments génériques, ne sont pas identiques à la molécule initiale. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que le dossier des biosimilaires soit traité avec une grande prudence.

Question écrite n° 5440 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 13 février 2018

Rubrique :politique extérieure Titre :La situation au Yémen

M. Jean François Mbaye alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. La France a exprimé son inquiétude face aux affrontements entre les forces séparatistes et l’armée yéménite qui ont causé plusieurs morts le 28 janvier 2018 à Aden. Les combattants se sont emparés de presque toutes les positions du Gouvernement dans la cité portuaire d’Aden. Le Premier ministre se trouverait à l’intérieur du palais présidentiel, encerclé par les séparatistes. En trois ans, la guerre a fait plus de 9 200 morts et près de 53 000 blessés. Malgré l’assouplissement du blocus instauré par la coalition militaire conduite par les Saoudiens depuis novembre 2017, le chef des opérations humanitaires de l’ONU a rappelé que sans aide le pays pourrait connaître la « plus grande famine des dernières décennies ». En effet, selon l’ONU, dix-sept millions de personnes ont besoin d’aide alimentaire et sept millions de personnes risquent la famine. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a rappelé que « la protection des populations et des infrastructures civiles et l’accès complet, inconditionnel et sans entrave de l’aide humanitaire sont des obligations du droit international humanitaire ». Le chef de la diplomatie française a annoncé par la suite « la nécessité de se concentrer en premier lieu sur le volet humanitaire en insistant auprès de la coalition pour qu’elle prenne des mesures à cet égard afin d’améliorer la situation sur le terrain ». En ce qui concerne la question de la résolution du conflit, Emmanuel Macron a rappelé « qu’il n’y avait pas de solution militaire au conflit au Yémen et qu’ et ‘il était primordial que les deux parties reviennent à la table des négociations ». Il apparaît alors nécessaire que les parties yéménites reprennent, sans condition, les négociations de paix menées sous l’égide des Nations unies. « La France est disponible pour un rôle sur ce dossier » a affirmé le M. le ministre le 22 janvier 2018. Ainsi, il lui demande comment la France entend agir, dans le cadre de ses négociations bilatérales et multilatérales, pour aider les personnes affectées par ce conflit. Il voudrait savoir également quel rôle politique la France entend jouer dans la reprise des négociations de paix entre les parties yéménites.

Question écrite n° 5394 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 13 février 2018

Rubrique :lieux de privation de liberté Titre :Problèmes d’insalubrité et de surpeuplement de la prison de Fresnes

M. Jean François Mbaye interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes d’insalubrité et de surpeuplement de la prison de Fresnes. La ministre de la justice Nicole Belloubet a exposé, devant les sénateurs de la commission des lois, les étapes du protocole d’accord avec les surveillants et les grandes lignes du plan prison que le chef de l’État présentera à la fin du mois. La ministre a annoncé la création de 10 000 places supplémentaires dans les prisons françaises d’ici la fin du mandat d’Emmanuel Macron alors que les établissements pénitentiaires sont surpeuplés. En effet, la France compte au 1er janvier 2018, 59 765 places de prison dont 68 974 personnes détenues. Le taux de densité carcérale s’élève alors à 115 % en France. Un lancement d’un programme immobilier pénitentiaire avait été annoncé le 6 octobre 2016 par le Premier ministre Manuel Valls. Il faisait suite à un rapport sur l’encellulement individuel, un principe inscrit dans la loi depuis 1875 mais jamais respecté. Un budget de 1,15 milliard d’euros d’autorisations d’engagements a été prévu pour lancer le plan estimé à 3 milliards d’euros. En Île-de-France, où les besoins sont très importants, aucun lieu n’a pu être arrêté faute de terrain convenable. Aujourd’hui, la situation n’ayant pas évolué, les inquiétudes persistent notamment dans le département du Val-de-Marne. Le Val-de-Marne accueille à Fresnes le deuxième plus grand établissement pénitencier de France. La prison abrite dans des cellules de 9 m², 2 600 détenus pour 1 400 places. Ce qui représente un taux d’occupation de plus de 195 %. Le site souffre d’un état d’insalubrité déplorable : bâtiments délabrés, installations sanitaires dégradées, parloirs crasseux, présence de rats ou de punaises. Le 30 novembre 2017, au barreau du Val-de-Marne, des avocats ont saisis la cour européenne des droits de l’Homme à propos des conditions de détention à la maison d’arrêt de Fresnes. Au-delà de la surpopulation, une des avocates a souligné « un sentiment d’humiliation vécu par ceux qu’elle défend et qui vivent à trois par cellule de 9 m2 ». Cela contribuerait à renforcer un climat permanent de tension et de violences. Il y a donc une urgence d’investissement massif de la part de l’État dans la réhabilitation de la prison de Fresnes. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir préciser quelles actions le Gouvernement compte prendre pour remédier aux problèmes d’insalubrité et de surpeuplement de la prison de Fresnes.

Question écrite n° 3185 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 28 novembre 2017

Rubrique :agriculture Titre :Glyphosate

M. Jean François Mbaye attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de trouver un compromis cohérent au glyphosate. La France s’est prononcée pour une durée de trois ans, qui paraît raisonnable, pour développer en parallèle la recherche et de nouvelles pratiques de substitution. Commercialisé depuis 1974, le glyphosate a été classé depuis le 20 mars 2015 comme « probablement cancérogène » par le CIRC. En outre, les citoyens s’alarment de la qualité de la nourriture produite par l’agriculture française. Un abandon progressif et concerté, avec toutes les parties prenantes, des pesticides les plus dangereux, semble donc une réponse intelligente. En l’état actuel, cela est impossible en raison d’un investissement trop conséquent et, aujourd’hui encore, trop peu performant. Il apparaît nécessaire alors que la France appuie l’investissement dans la recherche afin de limiter la baisse des rendements. Cette action devrait être supportée par un renforcement de la recherche afin d’arriver à un compromis cohérent tout en gardant l’objectif d’obtenir avant la fin du quinquennat des progrès significatifs vers une agriculture moins dépendante aux pesticides. Il lui demande donc quelle trajectoire entend prendre le Gouvernement pour permettre de minimiser les conséquences sur la filière agricole française mais aussi sur d’autres catégories d’acteurs (espaces urbains, jardiniers, aéroports par exemple). Il lui demande quelles sont les solutions de transitions proposées, c’est-à-dire les moyens de financer la recherche pour trouver des produits de substitution et éviter que les agriculteurs prennent d’autres produits qui peuvent être potentiellement plus dangereux que le glyphosate.

Question écrite n° 2151 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 17 octobre 2017

Rubrique :sports Titre :Les coûts des Jeux olympiques sur les contribuables parisiens

M. Jean François Mbaye attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les garanties financières apportées par l’État pour minimiser les coûts éventuels que supporteraient les contribuables franciliens. En effet, la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo déclarait en 2014, je cite : « Pas question de faire supporter le coût des Jeux sur les seuls contribuables parisiens ; même si l’État prend en charge une partie de la facture, les Franciliens risquent de sentir l’addition passer ». Dans un contexte d’économie budgétaire avec des lettres de cadrage envoyées par le Premier ministre à l’ensemble des membres du Gouvernement, il lui demande si elle peut éclairer la représentation nationale sur ce point.

Question écrite n° 2108 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 17 octobre 2017

Rubrique :pharmacie et médicaments Titre :Évaluation des produits de santé

M. Jean François Mbaye demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé s’il ne serait pas opportun de renforcer la présence des associations de patients dans tous les échelons de l’évaluation d’un produit de santé – comme profils complémentaires aux professionnels de santé – et de leur conférer un rôle plus important.

Question écrite n° 2107 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 17 octobre 2017

Rubrique :pharmacie et médicaments Titre :Évaluation des produits de santé

M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une proposition émise par le Haut conseil à la santé publique (HCSP), dans sa contribution pour la Stratégie nationale de santé (SNS) rendue publique le 20 septembre 2017. Le HCSP propose d’évaluer le service médical rendu des médicaments en fonction d’un critère majeur qui serait l’amélioration de la qualité de vie des patients, comme cela existe d’ailleurs dans d’autre pays européens (Grande-Bretagne). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition.