Questions écrites

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30. Question écrite n° 26112 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 28 janvier 2020

Titre : Augmentation de la rémunération des personnels enseignants

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’augmentation de la rémunération des personnels enseignants. Cette revalorisation, annoncée dans le prolongement de la présentation des grandes lignes de la future réforme des retraites en décembre 2019, vise à permettre le maintien du niveau des pensions de retraite allouées aux enseignants selon les nouvelles modalités envisagées dans le cadre du futur système universel de retraite. Cet objectif a d’ailleurs été repris dans l’article premier du projet de loi remis au Conseil d’État en amont de sa présentation en Conseil des ministres et de son examen par le Parlement, lequel précise que deux lois de programmation, l’une relative à la recherche, l’autre au domaine de l’éducation nationale, viendront le concrétiser. Si les concertations entre le ministère de l’éducation nationale et les partenaires de sociaux sont appelées à se poursuivre pendant encore plusieurs mois, nombreux sont les enseignants qui s’interrogent aujourd’hui sur les modalités de cette future revalorisation : modalités pratiques tout d’abord, d’aucuns craignant que celle-ci soit assortie d’obligations professionnelles supplémentaires ; modalités matérielles ensuite, s’agissant de la traduction concrète de cette revalorisation en termes de salaire perçu ; modalités temporelles enfin, tant sur le point de départ de cette revalorisation que sur la manière dont celle-ci sera étalée dans le temps. Il souhaite dès lors l’interroger sur ces différents points et sur les premiers éléments ressortis des discussions entamées depuis les annonces effectuées en début d’année 2020.

29. Question écrite n° 25768 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 14 janvier 2020

Titre : Bilan d’action du Commissariat général à l’égalité des territoires

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le bilan d’action du Commissariat général à l’égalité des territoires. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2018-2020, le Gouvernement entend mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition afin de lutte contre toutes les formes de discrimination. En effet, les actes de haine, qu’ils soient motivés par des considérations racistes, sexistes, antisémites ou tout autre motif, n’ont pas leur place au sein de la République française. Dans ce combat de chaque instant, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales joue un rôle déterminant, notamment au travers des actions mises en œuvre par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Le CGET doit en effet, dans le cadre de la politique de la ville, assurer et soutenir toute initiative de nature à permettre l’accès aux droits, l’accompagnement des victimes ou à communiquer et à éduquer autour de ces problématiques. Parmi les dispositifs mis en avant par le Commissariat, les 258 permanences d’accès aux droits soutenues par ce dernier, dont celles se trouvant dans le département du Val-de-Marne, comme par exemple celles de Valenton, Chevilly-Larue ou encore Villejuif. De plus, le CGET assure également, par le biais des contrats de ville, un certain nombre de mission parmi lesquelles la sensibilisation des acteurs publics et privés, ou encore la lutte contre les stéréotypes et préjugés. Aussi, il souhaiterait l’interroger sur le bilan d’activité du Commissariat général à l’égalité des territoires en matière de lutte contre les discriminations et le racisme.Être alerté de la réponse

28. Question écrite n° 25767 de M. Jean François Mbaye

  • Publiée le 14 janvier 2020

Titre : Bilan d’action de la brigade anti-discrimination

M. Jean François Mbaye interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le bilan d’action de la brigade anti-discrimination. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2018-2020, le Gouvernement entend mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition afin de lutte contre toutes les formes de discrimination. En effet, les actes de haine, qu’ils soient motivés par des considérations racistes, sexistes, antisémites ou tout autre motif, n’ont pas leur place au sein de la République française. Le 15 avril 2019 était lancée, en collaboration avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, une brigade anti-discrimination dont l’objectif affiché était de permettre à chaque citoyen de pouvoir effectivement jouir de droits égaux. En effet, issue de propositions citoyennes recueillies lors du Grand débat national organisé en début d’année 2019, cette brigade devait permettre de faciliter la mise en relation entre les victimes et les acteurs de la lutte anti-discriminations, de sensibiliser les populations et enfin d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre afin de lutter contre les discriminations, dans l’optique d’améliorer ces dernières à l’aide de propositions adaptées. Aussi, il souhaiterait l’interroger sur le bilan d’action de cette brigade et les premiers résultats enregistrés un peu moins d’un an après sa création.

Réponse publiée le 25 février 2020

En France, tous les citoyens sont égaux devant la loi. Chacune et chacun doit pouvoir accéder aux mêmes logements, postuler aux mêmes emplois, sortir dans les mêmes restaurants, et ce, quels que soient sa couleur de sa peau, sa religion, son orientation sexuelle ou encore son code postal. Pourtant, de trop nombreuses personnes sont encore discriminées et privées de leurs droits. Lutter contre les discriminations et les assignations à résidence, c’est le sens de notre engagement et de l’action menée par le Gouvernement. Toute discrimination est un coup de canif dans le pacte social, nous devons y mettre un terme. C’est dans cet esprit que nous avons lancé, en avril dernier avec Julien Denormandie, Ministre chargé de la Ville et du Logement, une Brigade anti-discrimination (BADI), afin de : – Faciliter la mise en relation entre les victimes et les acteurs de la lutte contre les discriminations et les haines sur le terrain ; – Sensibiliser le grand public à ce sujet ; – Evaluer les politiques publiques mises en œuvre afin de les améliorer. Ainsi, plusieurs associations référentes (La Licra, Droits d’urgence, Sos Homophobie, …) se sont engagées dans cette BADI pour dire, avec conviction, aux personnes discriminées que l’Etat est de leur côté et pour les accompagner dans leurs démarches. Une campagne de communication a été lancée sur les réseaux sociaux l’été dernier afin de rappeler que la discrimination est un délit puni de 3 ans de prison et de 45.000 euros d’amende, un focus à l’encontre des LGBTphobies fera l’objet d’une nouvelle campagne gouvernementale, dès 2020. Enjeu de société majeur, toutes les formes de discrimination doivent être combattues avec vigueur. C’est pourquoi, le Gouvernement travaille actuellement à une stratégie interministérielle ambitieuse, construite avec les acteurs engagés et les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, réunis le 6 février dernier. A l’occasion de la présentation de cette première stratégie de lutte contre les discriminations, je compte sur notre envie de mener, ensemble, ces combats pour donner à la Brigade anti-discrimination (BADI) une plus grande ampleur – un lieu privilégié d’échanges et d’actions entre les acteurs et l’Etat pour ne rien laisser passer – car c’est aussi cela qui permet de faire de l’égalité, non plus un concept éthéré, mais une réalité.

 27. Question écrite n° 25542 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 24 décembre 2019

Titre : Valorisation du métier d’infirmier de pratique avancée

M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la valorisation du métier d’infirmière/infirmier de pratique avancée (IPA). Créée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, cette profession vise à permettre aux professionnels infirmiers d’élargir leur champ de compétences afin d’assurer certaines missions, comme le renouvellement des traitements et des examens, la surveillance clinique ou encore des actions de prévention et de dépistage. Le statut d’IPA requérant une formation spécifique, le diplôme afférent ne peut être délivré qu’aux personnels ayant acquis trois ans d’expérience, associés à une formation complémentaire de niveau master d’une durée de deux ans. Tant au regard du niveau de formation exigée qu’en raison des nouvelles responsabilités de ces professionnels de pratique avancée, il apparaît comme légitime que ces derniers aspirent à une reconnaissance se traduisant, entre autres, par une rémunération correspondant à ces exigences. Or, tandis que les grilles indiciaires sont en cours d’élaboration, certains professionnels en formation manifestent aujourd’hui leurs craintes de voir la rémunération des IPA fixée en deçà des attentes dont ils feront l’objet. Il souhaite dès lors l’interroger sur la manière dont elle entend valoriser ce métier d’avenir, lequel doit contribuer pleinement à l’amélioration du fonctionnement du système de santé français.

Réponse publiée le 25 février 2020

La création d’un nouveau cadre statutaire permet de reconnaître à leur juste valeur les nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. De même, un statut particulier propre aux « auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée » a été créé. Ce statut n’est donc pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l’avenir d’autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s’accompagner de l’attribution d’une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille s’inscrit toutefois dans un contexte indiciaire très jalonné qu’il serait injuste de bouleverser. L’échelonnement indiciaire retenu semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère intermédiaire de ces professions. Ces textes statutaires et indiciaires devraient entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Au regard de certaines inquiétudes qui ont pu être émises avant même la publication des textes, elles résultent d’une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c’est-à-dire de simulations de reclassements à l’indice égal ou immédiatement supérieur. Ces commentaires doivent être nuancés par la prise en compte de deux facteurs : – D’une part ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l’accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d’une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d’un infirmier diplômé d’Etat. – D’autre part, ces gains de rémunération indiciaire seront accompagnés de compléments indemnitaires, qui sont pour certains déjà publiés, et pour d’autres encore en cours de discussion. L’essentiel était toutefois d’obtenir cette reconnaissance statutaire comme base de déploiement de cette pratique ambitieuse et porteuse de transformation pour notre système de santé.

 26. Question écrite n° 25295 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 17 décembre 2019

Titre : Fonds de solidarité pour le développement et PLF2020

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’emploi du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Créé en 2005, le FSD permet de faire transiter des financements innovants comme la taxe de solidarité sur les billets d’avion ou la taxe sur les transactions financières (TTF). Dans le cadre du budget 2020, ce fonds sera crédité de 738 millions d’euros. La création du FSD visait initialement à financer l’aide multilatérale en santé, puis celui-ci a progressivement été élargi aux problématiques liées au climat et à l’environnement. Ainsi, les annonces récentes de l’exécutif s’agissant d’une part de la hausse de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et d’autre part au doublement des investissements au Fonds vert seront concrétisées par le biais du FSD. Or les dispositions du projet de loi de finances pour 2020 ne proposent pas d’augmentation du FSD, malgré les divers amendements ayant été déposés à cette fin. Dès lors, il souhaiterait l’interroger sur la manière dont le Gouvernement entend concrétiser les hausses susmentionnées en dépit de cette absence d’augmentation.

25. Question écrite n° 25294 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 17 décembre 2019

Titre : Fonds de solidarité pour le développement et Agence française de développement

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’affectation du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) au financement de l’Agence française de développement (AFD). La création du FSD visait initialement à financer l’aide multilatérale en santé, puis celui-ci a progressivement été élargi aux problématiques liées au climat et à l’environnement. Néanmoins, pendant une courte période, les financements innovants, et plus particulièrement la taxe sur les transactions financières (TTF), ont permis de financer l’AFD, jusqu’à la suppression en 2018 – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 – de la part de la TFF affectée à l’Agence, soit 270 millions d’euros. Cette mesure s’inscrivait alors dans une volonté de recentrer les financements innovants sur leur mission initiale, à savoir financer l’aide multilatérale et les biens publics mondiaux. Or le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que 185 millions d’euros – sur 738 millions – en provenance du FSD seront consacrés aux projets de l’AFD. Il souhaite donc bénéficier d’éclaircissements sur cette affectation substantielle à l’AFD, qui semble contredire la volonté de recentrer le FSD sur l’aide multilatérale, laquelle a fait l’objet d’annonces importantes de la part de l’exécutif s’agissant de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et au Fonds vert.

24. Question écrite n° 25273 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 17 décembre 2019

Titre : Lutte contre le VIH-Sida en France et dans le monde

M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le VIH-Sida en France et dans le monde. Alors que le 1er décembre 2019 avait lieu l’édition 2019 de la journée mondiale de lutte contre le sida, cette question de santé publique souffre encore d’une forme de confidentialité qui contribue à la desservir. Néanmoins, le bilan de l’année 2019 est globalement satisfaisant. En effet, pour la première fois depuis plusieurs années, la France a connu entre 2017 et 2018 une diminution de 7 % du nombre de personnes ayant découvert leur séropositivité. Si cette dynamique doit être confirmée sur la durée, elle constitue néanmoins une avancée notable dans la lutte contre l’épidémie. De même, et à l’échelle mondiale, la réussite de la sixième Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a permis d’envoyer un signal fort à la scène internationale. Avec 14 milliards de dollars levés, dont 1,3 milliard d’euros promis par la France (soit une augmentation de 20 % de sa précédente contribution triennale), cet événement aura permis non seulement d’illustrer le leadership français en matière de lutte contre les grandes pandémies, mais encore l’opportunité d’une approche fondée sur le multilatéralisme s’agissant des questions de santé mondiale. Ces éléments positifs ne doivent néanmoins pas nous faire oublier que l’épidémie sévit toujours de par le monde : 1,7 millions de personnes ont été infectées par le VIH en 2018, et 770 000 sont décédées de maladies liées au Sida. De même, il est désormais pratiquement certain que l’objectif 90-90-90 fixé par l’ONUSIDA pour l’horizon 2020 ne sera pas atteint. Il souhaite dès lors l’interroger sur la manière dont son ministère entend capitaliser sur ces succès afin d’atteindre l’objectif de développement durable fixant à 2030 la fin de l’épidémie de VIH, que ce soit en France ou dans le monde.

23. Question écrite n° 22343 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 6 août 2019

Titre : Reprise par le Japon de la pêche à la baleine à des fins commerciales

M. Jean François Mbaye appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la reprise par le Japon de la pêche à la baleine à des fins commerciales. Le 30 juin 2019, le Japon quittait la Commission baleinière internationale (CBI) mettant ainsi fin à une adhésion de près de 70 ans. Le 1er juillet 2019, des baleiniers japonais déchargeaient deux spécimens de rorquals sur les côtes de l’île de Hokkaido. Trois jours plus tard, le 4 juillet 2019, leur viande se retrouvait sur les étals des marchés. En moins d’une semaine, le Japon s’affranchissait ainsi par la manière forte du moratoire de 1986 ayant suspendu la pêche à la baleine à des fins commerciales, et dont il n’avait finalement pu avoir raison malgré des tentatives réitérées au sein de la CBI. D’aucuns ont salué la décision des autorités nippones de quitter la CBI. En effet, dorénavant simple observateur au sein de la Commission, le pays du soleil levant ne pourra plus user des manœuvres d’obstruction qu’il employait jusqu’à présent afin d’entraver les mesures prises en faveur de la protection des cétacés. Néanmoins, et au-delà de la disparition de sa contribution au fonctionnement de la CBI, le retrait du Japon lui permet désormais de reprendre librement des activités de pêche dont les retombées économiques incertaines ne diminuent en rien le préjudice qu’elles causeront inéluctablement à la préservation des baleines. En effet, et dans la mesure où le Japon respecte son engagement de restreindre la traque des cétacés à sa zone économique exclusive (ZEE), de nombreux professionnels, dont le président de la Fédération japonaise de la pêche à la baleine, expriment des craintes quant à la qualité des produits qui seront issus des spécimens capturés. De même, et en dépit des 134 prises effectuées en 2018 à des fins scientifiques, l’on estime que la proportion de baleine dans la consommation totale de viande de l’archipel nippon est aujourd’hui inférieure à 0,1 %. Il ressort de cette situation que le rapport entre les bénéfices attendus et les risques en présence apparait comme largement défavorable. De plus, si le Japon n’est plus membre de la CBI, il demeure néanmoins partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) de 1973, qui prohibe le commerce international de ces dernières. Or, parmi les espèces de cétacés que le Japon entend soumettre à la réouverture de la pêche à des fins commerciales, trois d’entre elles figurent dans l’annexe I de la CITES. Si cette Convention ne trouve pas à s’appliquer aux ZEE, le Japon, en autorisant la pêche de ces espèces dont il sait qu’elles sont menacées d’extinction, se retrouve en contradiction avec ses engagements internationaux. Dès lors, il souhaite l’interroger sur la manière dont les instances diplomatiques françaises entendent intervenir auprès des autorités nippones afin de les détourner d’une décision manifestement déraisonnable au regard de la gravité du déclin que connaît aujourd’hui la biodiversité mondiale. Le cas échéant, il souhaiterait également connaître les intentions du Quai s’agissant d’une éventuelle dénonciation des agissements japonais devant la communauté internationale.

Réponse publiée le 10 décembre 2019

La décision du Japon de se retirer de la Commission baleinière internationale (CBI) a pris effet le 1er juillet 2019. La France a déploré publiquement cette décision dès son annonce le 26 décembre dernier. Désormais le Japon n’est plus tenu d’observer le moratoire sur la chasse commerciale à la baleine dans ses eaux territoriales. Sa décision l’oblige néanmoins à renoncer à la chasse scientifique qu’il pratiquait jusqu’à présent dans les eaux internationales, notamment en Antarctique. Trois espèces, déjà exploitées dans le programme de chasse scientifique, devraient être touchées : le petit rorqual, le rorqual tropical et le rorqual boréal. Globalement, les populations de ces espèces présentes dans les eaux japonaises se trouvent dans un état de conservation moins défavorable que celles de l’Antarctique. En outre, le nombre d’individus capturés devrait être moins élevé que le nombre d’individus chassés dans le cadre de la chasse scientifique. Pour 2019, les quotas (52 pour les petits rorquals, 25 pour les rorquals boréaux et 150 pour les rorquals tropicaux) ont été fixés en utilisant l’algorithme de calcul du comité scientifique de la Commission baleinière internationale (CBI), qui est également utilisé par la Norvège. Les quotas établis grâce à ce modèle mathématique sont unanimement reconnus comme favorisant fortement la conservation. En quittant la CBI, le Japon s’est libéré de ses obligations de déclaration de ses captures et de transparence au titre de la Convention baleinière. Cependant, cette situation peut paradoxalement encourager ce pays à adopter des pratiques de chasse plus responsables, car il ne peut désormais plus chasser que dans sa zone économique exclusive (ZEE). La Japon pâtirait ainsi directement d’une surexploitation, sans pouvoir déporter son activité sur des populations plus éloignées. L’abandon de la chasse en Antarctique et son déplacement vers la ZEE permet au Japon d’envisager une chasse locale commercialement équilibrée avec des quotas limités, et de faire l’économie des coûts logistiques considérables que représente l’organisation d’une campagne en Antarctique. Par ailleurs, le retrait du Japon de la CBI ne sera pas neutre sur le plan budgétaire pour l’institution et ouvre une période de mutation. Cette situation nouvelle impose à cette organisation de repenser sa finalité en tant que structure internationale de gestion de la chasse baleinière qui pourrait évoluer vers une organisation de conservation de tous les cétacés et de l’évaluation scientifique de l’état de conservation de ces espèces. La chasse ne constitue, en effet, qu’une des pressions anthropiques qui s’exercent sur les cétacés. La France estime donc nécessaire d’étendre le champ des compétences de la CBI à la résolution des autres interactions avec des activités humaines, qui sont autant d’enjeux de conservation au moins aussi importants que la chasse (les captures accidentelles sont le premier facteur de décès non naturel des cétacés, et les dernières estimations laissent penser que l’impact des collisions sur les baleines serait au moins équivalent à celui de l’ensemble de la chasse dans le monde). La situation actuelle constitue donc une opportunité pour les Etats membres de la CBI de mettre davantage en accord les missions de l’organisation avec les priorités actuelles de conservation : pollutions, collisions, captures accidentelles, dérangements, réchauffement climatique, etc. La France reste particulièrement attachée à la poursuite d’un dialogue ouvert avec le Japon en matière de gestion durable et la conservation des ressources baleinières.

22. Question écrite n° 24102 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 29 octobre 2019

Titre : Situation des droits de l’Homme et des oppositions politiques au Baheïn

M. Jean François Mbaye attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les atteintes aux droits de l’Homme dont certains observateurs internationaux accusent le Royaume de Bahreïn. Selon leurs allégations, la population bahreïnie ferait depuis le début des années 2010 l’objet d’une répression sans précédent, laquelle se serait fortement accentuée depuis 2014, période d’élections législatives ayant vu l’opposition politique locale restreinte dans ses droits. À l’heure actuelle, de nombreux opposants politiques et militants engagés dans le respect de la liberté d’expression et des droits de l’Homme seraient emprisonnés de manière arbitraire dans des conditions inhumaines et régulièrement soumis à la torture. Ainsi, et pour ne citer que quelques noms, MM. Cheikh Ali Salman, Hassan Mushaima, Abdulwahab Hussain, opposants politiques d’obédience chiite, de même que M. Nabeel Rajab et le docteur Abduljalil Al-Singace, militants défendant les droits de l’Homme, ne bénéficieraient pas à ce jour de conditions de détention à même de répondre à leurs droits et besoins les plus impératifs. Il souhaiterait connaître la manière dont le ministère de l’Europe et des affaires étrangères suit ce dossier, et les leviers diplomatiques dont dispose la France afin d’entreprendre des initiatives de nature à permettre le respect des droits des oppositions politiques bahreïnies ou, à tout le moins, à améliorer les conditions de détention des opposants.Être alerté de la réponse

21. Question écrite n° 21884 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 23 juillet 2019

Titre : Participation de Mayotte aux jeux des îles et de l’océan indien

M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des sports sur les modalités de participation de Mayotte aux jeux des îles de l’océan indien. Par une résolution spéciale adoptée par le Conseil international des jeux des îles (CIJ) des 21 et 22 avril 2006, les sportifs mahorais peuvent participer à cet événement aux côtés des représentants des Comores, de Djibouti, de Madagascar, de Maurice, des Seychelles et de la Réunion. Néanmoins, cette participation est assortie d’une condition pour le moins discutable : lors des épreuves, ainsi que lors des cérémonies, la délégation mahoraise doit utiliser le drapeau des jeux, et n’arborer aucun symbole de l’État français, fusse-t-il son drapeau ou son hymne. Si des raisons politiques peuvent être avancées afin de justifier un tel choix, ce dernier apparaît néanmoins comme critiquable dans la mesure où Mayotte demeure un territoire français et, à ce titre, parfaitement en droit d’utiliser les symboles de la République française, au premier rang desquels son drapeau et son hymne national. Alors que les jeux des îles de l’océan indien 2019 débutent le vendredi 19 juillet 2019, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s’agissant des initiatives visant à modifier un règlement portant manifestement atteinte aux institutions et aux symboles français.

Réponse publiée le 15 octobre 2019

L’appartenance de Mayotte à la France ne fait aucun doute, de même que le droit des Mahorais, comme tous les citoyens Français, à défiler sous les couleurs du drapeau national. C’est la position de ce Gouvernement comme de tous ceux qui l’ont précédé. Dans le cadre des jeux des Îles de l’océan Indien 2019, le Gouvernement Français avait envisagé la mise en place d’une délégation nationale unique, permettant aux réunionnais et aux mahorais de défiler ensemble sous le drapeau français. Cette proposition n’est aujourd’hui acceptée ni par le mouvement sportif mahorais, ni par celui de La Réunion. Par conséquent, et comme cela a été confirmé par les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte et de la Réunion, la délégation mahoraise a pour cette édition 2019 strictement respecté l’article 7.2 du règlement intérieur des Jeux des Îles de l’Océan Indien qui précise « En toute occasion et lors des cérémonies nécessitant l’utilisation d’un drapeau, Mayotte utilisera celui des Jeux et n’arborera aucun symbole de l’Etat français ». Elle a donc défilé derrière la bannière des jeux, comme elle s’était engagée à le faire. Il semble important de rajouter que la question du drapeau pour Mayotte a généré moins de tensions que lors de l’édition précédente, la préoccupation majeure du Conseil International des Jeux et de ses membres ayant été la question du choix du pays d’accueil des prochains jeux, plusieurs pays ayant déposé une candidature (Maldives, Comores, Madagascar). En tout état de cause, la solution qui, à l’avenir, sera retenue devra être validée par l’ensemble des membres qui composent le conseil international des jeux des Iles et la commission de la jeunesse et des sports de l’Océan Indien (CJSOI).

20. Question écrite n° 18969 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 16 avril 2019

Titre : Détachement des conseillers techniques sportifs

M. Jean François Mbaye attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la question du détachement des conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives. Peu de temps avant la nomination de Mme la ministre, le ministère des sports a reçu une lettre plafond l’invitant à réduire ses effectifs. La mise en œuvre de cette réduction devait notamment se traduire par la suppression des 1 600 postes de conseillers techniques sportifs (CTS) rattachés au ministère. À l’issue des discussions menées à la suite de cette annonce, il a finalement été décidé le détachement progressif des CTS auprès des fédérations sportives d’ici à 2025. En pratique, il apparaît que ce détachement pourrait se dérouler en deux temps : une première vague de détachements immédiats sur la base du volontariat, puis un détachement d’office des effectifs restants. Ce rattachement des CTS aux fédérations sportives constituant pour ces dernières une charge financière supplémentaire, une compensation pondérée en fonction « de critères d’autonomie financière » de ces fédérations est prévue. Or les acteurs concernés par cette réforme, au premier rang desquels l’association des directeurs techniques nationaux, pointent et regrettent les imprécisions s’agissant de cette compensation financière. Aussi, il souhaiterait qu’elle l’éclaire sur les modalités et échéances de ces détachements, et plus particulièrement sur les compensations financières des détachements d’office qui auront lieu d’ici à 2025.

Réponse publiée le 30 juillet 2019

A cinq ans des Jeux Olympiques et Paralympiques dans notre pays, il est de notre responsabilité collective d’être à la hauteur d’un héritage de performance et de pratique, qui imprime une vraie trace pour le sport français. La ministre des sports s’engage donc pour que la France rayonne en 2024, mais aussi au-delà. Nous devons aujourd’hui faire mieux en analysant avec sincérité et transparence nos forces et nos faiblesses, en interrogeant avec ambition nos modalités d’actions et nos marges de progrès, tout en proposant avec humilité les adaptations nécessaires du modèle sportif français. C’est dans ce cadre que s’inscrit son action en matière de transformation du modèle sportif français. Depuis son arrivée au sein du Gouvernement, elle a souhaité l’installation de l’Agence nationale du sport, qui illustre sa volonté d’une gouvernance partagée entre les principaux « artisans » du sport français : l’État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et le monde économique. Elle veut également renforcer le rôle des fédérations. Elles auront une responsabilité accrue et des moyens plus conséquents qui leur seront dédiés. Elle vise ainsi à repositionner les fédérations vis-à-vis de leurs clubs, de leurs associations adhérentes et surtout des pratiquants. Que ce soient l’Agence nationale du sport, la gestion revisitée des développeurs du sport que sont les CTS, la place des services de l’Etat, la réforme de la gouvernance des fédérations : tout notre projet a pour objectif de mieux répondre aux besoins des territoires et des Français en matière de pratique sportive. Nous devons également inciter la moitié des Français qui ne pratiquent aucune activité physique et pour qui le sport doit devenir un jeu, un défi, un plaisir. L’autonomie que l’on souhaite accorder à la société civile sportive ne se limite pas à modifier le rapport de l’Etat aux fédérations. En réalité, il s’agit de créer un lien de confiance direct avec les clubs, leurs bénévoles et leurs sportifs d’aujourd’hui et surtout de demain. Dans ce contexte, la question de la relation des cadres d’État avec les fédérations et son impact sur les politiques publiques doivent légitimement être abordés, et ce sans tabou. Pour ces travaux, la ministre des sports tient à un dialogue ouvert qui respecte et permet l’expression et l’écoute de chacun, afin que toutes et tous puissent partager librement leurs visions, faire valoir leurs expertises et leurs revendications et surtout être force de proposition et proposer des solutions innovantes. Aussi, à l’occasion de son intervention devant l’Assemblée nationale le 21 mai 2019, elle a proposé que la réforme du positionnement des conseillers techniques sportifs prenne une autre forme que celle évoquée à son arrivée à la tête du ministère des sports en septembre 2018. En effet, il parait pertinent, à la lumière des récentes transformations du modèle sportif français, qu’une large concertation s’ouvre entre l’Etat, les agents, les fédérations, l’Agence nationale du sport et les collectivités, avec comme ambition d’imaginer un fonctionnement partagé et optimisé. Dans cet objectif de transformation, elle a souhaité procéder à la nomination de deux tiers de confiance : M. Alain RESPLANDY-BERNARD et M. Yann CUCHERAT. Leur mission est d’animer une concertation qui porte sur les métiers, la nature des missions, les évolutions de carrière, le positionnement et l’efficience des moyens humains de l’Etat au service du Sport. Ces travaux seront suivis par un comité de pilotage que la minstre présidera et ils bénéficieront également de l’appui d’un inspecteur général de la jeunesse et des sports et d’un directeur régional, relevant du ministère des Sports. Ces travaux feront l’objet d’une restitution en octobre 2019 et devront détailler les conditions de succès d’une réforme assurant une réelle plus-value à notre action collective au profit du Sport.  Enfin, afin de garantir l’ensemble des parties prenantes de la sincérité de la démarche, la ministre des sports s’est engagée à ce qu’aucun détachement d’un agent vers une fédération ne soit effectué avant qu’elle ait pu prendre connaissance de l’ensemble des propositions qui lui permettront de déterminer les orientations de la réforme.

 19. Question écrite n° 18924 de M. Jean François Mbaye

Rubrique : presse et livres Titre :Situation de la Maison des écrivains et de la littérature

M. Jean François Mbaye appelle l’attention de M. le ministre de la culture sur la situation de la Maison des écrivains et de la littérature. Permettre au plus grand nombre d’accéder à la culture doit constituer un impératif d’intérêt public. La Maison des écrivains et de la littérature, association créée en 1986, contribue à la réalisation de cet objectif en soutenant les initiatives des auteurs intervenant afin de donner au plus grand nombre le goût de la littérature. Qu’il s’agisse d’ateliers de lecture, d’écriture, de rencontres en milieu scolaire ou de conférences universitaires, les actions menées par les écrivaines et écrivains sont indispensables afin de promouvoir ce qui constitue l’un des principaux vecteurs culturels qui s’offrent à l’esprit humain. Or la Maison des écrivains et de la littérature est aujourd’hui en péril. Auparavant associée au Centre national du livre, elle dépend désormais de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d’Île-de-France, censée attribuer les crédits permettant la mise en œuvre de ses missions sur l’ensemble du territoire national. L’attribution de ces crédits reste néanmoins conditionnée à une démarche prise en ce sens par le ministère de la culture auprès de la DRAC d’Île-de-France, laquelle n’a, à ce jour, pas été entreprise, de telle sorte que la Maison des écrivains et de la littérature se trouve actuellement dans une situation financière critique, l’empêchant de mener à bien ses missions, mais encore menaçant son existence même. Il souhaite ainsi connaître l’état d’avancement de ce dossier, et l’invite à intervenir au plus vite afin de permettre à la Maison des écrivains et de la littérature de poursuivre les missions qui sont les siennes.

Réponse publiée le 30 juilet 2019

La Maison des écrivains et de la littérature est une association loi 1901 qui bénéficie chaque année, depuis plus de 30 ans, de subventions du ministère de la culture et de ses opérateurs pour permettre l’intervention d’écrivains sur l’ensemble du territoire auprès de collégiens, lycéens et étudiants, dans le cadre de programmes d’éducation artistique et culturelle. Depuis le 1er janvier 2019, la gestion de cette association a été déconcentrée auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Île de France. Cette décision s’inscrit dans le cadre des orientations du Gouvernement pour favoriser une gestion de proximité au plus près des besoins et problématiques des Français. Les administrations centrales sont quant à elles appelées à recentrer leur action sur le pilotage et l’évaluation des politiques publiques. Pour l’année 2019, une année de transition, la DRAC Île-de-France a alloué, sur la base d’une convention que l’association vient de signer, une subvention de 400 000 euros. En complément, l’administration centrale lui attribuera, sur la base d’une convention en cours de signature, 100 000 euros pour soutenir ses programmes d’intervention qui se déroulent en dehors du territoire de l’Île-de-France. L’année 2019 sera également consacrée à la préparation de la convention pour 2020, qui précisera les concours budgétaires qui seront attribués à la Maison des écrivains et de la littérature, les conditions et modalités de ces concours, notamment en termes de suivi de gestion comptable de l’association et de respect vis-à-vis des conditions de rémunération des auteurs. Le suivi de cette association par la DRAC Île-de-France, service déconcentré du ministère de la culture, ne remet pas en cause le soutien constant qui lui est apporté. Bien au contraire, cette évolution permet d’apporter un appui en ingénierie qui lui sera utile pour proposer et développer, sur toute la France, ses programmes d’intervention en répondant à de nouveaux appels à projets auprès d’autres DRAC.

 18. Question écrite n° 21833 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 23 juillet 2019

Titre : Situation de la chercheuse franco-iranienne Fariba Adelkhah

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Fariba Adelkhah. Le 14 juillet 2019, le porte-parole du gouvernement iranien confirmait l’arrestation de la chercheuse franco-iranienne Fariba Adelkhah. Cette annonce est intervenue après un long silence de la part de l’intéressée, laquelle n’a pas donné signe de vie depuis le 5 juin 2019. Quant aux motifs de cette arrestation, les déclarations de Téhéran demeurent pour le moment sibyllines. Eu égard à un contexte caractérisé par l’accroissement des tensions diplomatiques entre l’Iran et les puissances occidentales, au premier rang desquelles figurent les États-Unis de Donald Trump, l’on peut néanmoins envisager l’hypothèse où l’arrestation de Mme Adelkhah s’inscrirait dans une démarche visant à déstabiliser les efforts entrepris par la France afin d’en apaiser l’escalade. À l’appui de cette interprétation, l’arrestation en 2015 du journaliste américain Jason Rezaian, accusé d’espionnage puis opportunément libéré par la justice iranienne à l’occasion de la levée en 2016 d’une partie des sanctions internationales frappant alors la République islamique. Au-delà des motifs réels ou supposés de cette arrestation, se pose la question des conditions de détention de Mme Adelkhah. Il convient en effet de se remémorer le témoignage délivré par l’universitaire française Clotilde Reiss en 2010, à l’issue de 47 jours de détention au sein de la prison d’Evin : une cellule de 8 m² partagée par quatre détenues et pourvue d’un simple robinet, des méthodes d’interrogatoires établies sur la base de persécutions psychologiques, le tout aboutissant à un procès bafouant tous les droits auxquels devrait pouvoir prétendre toute partie défenderesse, même accusée des crimes les plus graves. Le lundi 15 juillet 2019, le Président de la République Emmanuel Macron s’est dit préoccupé par cette situation, et a confirmé avoir pris contact avec son homologue iranien Hassan Rohani afin d’obtenir des clarifications quant à la situation de Mme Adelkhah. Dans le prolongement de ces déclarations, le Quai d’Orsay semble quant lui avoir effectué des démarches auprès des autorités iraniennes afin de recueillir des informations sur les conditions de l’arrestation de l’universitaire ainsi que pour obtenir un accès consulaire. Il souhaite ainsi obtenir de sa part davantage d’informations quant aux initiatives entreprises par son ministère afin de résoudre une situation qui, si les soupçons dont elle est entachée devaient être avérés, porterait gravement atteinte aux droits les plus fondamentaux d’une citoyenne française.

17. Question écrite n° 10310 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 3 juillet 2018

Titre : Situation des établissements d’enseignement de la conduite du Val-de-Marne

M. Jean François Mbaye attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des établissements d’enseignement de la conduite du département du Val-de-Marne. Les professionnels en charge de ces structures, déjà fragilisées par la concurrence des plateformes en ligne et l’offre de conduite en provenance d’enseignants indépendants, manifestent leur détresse face à de nombreuses difficultés administratives. En effet, ceux-ci pointent les nombreuses annulations dont font l’objet les examens pratiques du permis de conduire au sein des établissements du département. Ces annulations, en plus de la frustration qu’elles peuvent causer aux élèves de structures, les contraignent à investir dans des heures de cours supplémentaires afin de conserver un certain niveau de préparation, ce qui ne manque pas de susciter de la défiance de la part des intéressés ; pour certains d’entre eux, cette défiance les pousse même à délaisser les établissements du Val-de-Marne, et à s’inscrire dans des départements limitrophes. Il convient de relever que ce déplacement des élèves vers des départements voisins contribue à la fragilisation économique des établissements d’enseignement de la conduite du Val-de-Marne, contraignant ces derniers à licencier une partie de personnel pour motif économique. Les responsables des établissements d’enseignement soulignent que cette situation est aggravée par un allongement des délais d’enregistrement des demandes de permis de conduire, consécutifs à l’adoption en 2017, par les services préfectoraux, d’une procédure dématérialisée. À titre informatif, le délai d’enregistrement d’une demande de permis de conduire pouvait aller, avant la mise en place de la procédure dématérialisée, jusqu’à 3 mois, tandis que dans d’autres départements, ce même enregistrement pouvait être effectué dans un délai compris entre 2 et 15 jours. Dans ce contexte, ils indiquent que le site de l’Agence nationale du titre sécurisé (ANTS), sur lequel sont effectuées les demandes d’enregistrement, fait l’objet d’un certain nombre de dysfonctionnements, provoquant un allongement des délais susmentionnés, et déplorent l’absence d’interlocuteurs permettant leur résolution. De la même manière, ils regrettent qu’en dépit d’une note transmise en ce sens par le délégué interministériel à la sécurité routière, M. Emmanuel Barbe, le bureau de l’éducation routière du Val-de-Marne ne les soutienne pas plus dans l’exécution de la mission qui leur incombe. Ces considérations incitent M. le député à souligner que, dans un contexte où l’accès à la mobilité revêt un caractère économique important pour certains territoires, cette situation ne saurait perdurer. Ainsi, il lui demande de l’éclairer sur les mesures pouvant être prises afin de pallier les difficultés auxquelles font actuellement face les professionnels de la conduite.

Réponse publiée le 4 juin 2019

Le « plan préfecture nouvelle génération » a conduit à rendre obligatoire l’usage des télé-procédures pour toute demande de permis de conduire à compter du 6 novembre 2017. Depuis cette date, plus de 5,5 millions de demandes en ligne ont été traitées démontrant que la dématérialisation des demandes de permis est pleinement opérationnelle. En outre, une demande dématérialisée de permis de conduire s’avère plus rapide et plus simple qu’une demande en mode matérialisé qui exigeait un déplacement physique auprès des guichets des préfectures. Si des dysfonctionnements ont pu être constatés lors du déploiement du dispositif dans les départements pilotes (Creuse, Val-d’Oise, Haut-Rhin et Vendée de mai à novembre 2017), le ministère de l’intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) se sont pleinement mobilisés pour les corriger rapidement afin de limiter les conséquences pour les usagers. C’est ainsi que des évolutions ont été régulièrement apportées au site avec un accompagnement particulier des écoles de conduite. Celles-ci conservent en effet un rôle important pour accompagner leurs élèves en réalisant ces démarches administratives pour leur compte. Ce rôle a été rappelé dans la communication qui a accompagné ce plan. En outre, des réunions d’information à l’attention des écoles de conduite ont été organisées dans tous les départements par les services en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire et un guide pratique leur a été diffusé. D’autres actions ont été entreprises pour aider les écoles de conduite et faciliter l’enregistrement des demandes sur le site de l’ANTS, notamment à la demande de leurs organisations professionnelles, telle que la mise en place d’un numéro d’appel spécifique (coût d’un appel local), la possibilité de s’adosser à un mandat « papier » signé de l’élève pour autoriser son école de conduite à valider les démarches en son nom et la validation par l’usager de la création de son compte ANTS portée de 24h à 7 jours. Une foire aux questions a été diffusée. La quasi-totalité des écoles de conduite disposent d’un compte professionnel auprès de l’ANTS. Par ailleurs, des points numériques ont été mis à disposition des usagers dans les préfectures, sous-préfectures et seront étendus prochainement aux maisons de service public, pour les aider à faire leurs démarches en ligne. Les usagers disposent également de la possibilité de contacter un serveur vocal interactif (34 00, coût d’un appel local) qui rappelle les différentes télé-procédures et permet d’être mis en relation avec un téléopérateur si nécessaire. Enfin, le site service-public.fr est régulièrement mis à jour pour renseigner au mieux les usagers et les écoles de conduite. De plus, dans le courant de l’année 2019, de nombreux outils de pilotage et de suivi d’activité ont été mis en place. Il en ressort un délai de traitement médian pour une inscription au permis de conduire de 1,9 jour (7 jours en délai moyen) et de 4,2 jours (11,7 jours en délai moyen) pour une demande de titre. Enfin, le ministère de l’intérieur reste très attentif à l’amélioration des démarches en ligne en prenant en compte les remontées faites par les écoles de conduite et les usagers. C’est ainsi que plusieurs évolutions ont été réalisées en 2018 ou sont attendues tout au long de l’année 2019 pour compléter et perfectionner les télé-procédures permis de conduire.

16. Question écrite n° 5440 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 13 février 2018

Titre : La situation au Yémen

M. Jean François Mbaye alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. La France a exprimé son inquiétude face aux affrontements entre les forces séparatistes et l’armée yéménite qui ont causé plusieurs morts le 28 janvier 2018 à Aden. Les combattants se sont emparés de presque toutes les positions du Gouvernement dans la cité portuaire d’Aden. Le Premier ministre se trouverait à l’intérieur du palais présidentiel, encerclé par les séparatistes. En trois ans, la guerre a fait plus de 9 200 morts et près de 53 000 blessés. Malgré l’assouplissement du blocus instauré par la coalition militaire conduite par les Saoudiens depuis novembre 2017, le chef des opérations humanitaires de l’ONU a rappelé que sans aide le pays pourrait connaître la « plus grande famine des dernières décennies ». En effet, selon l’ONU, dix-sept millions de personnes ont besoin d’aide alimentaire et sept millions de personnes risquent la famine. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a rappelé que « la protection des populations et des infrastructures civiles et l’accès complet, inconditionnel et sans entrave de l’aide humanitaire sont des obligations du droit international humanitaire ». Le chef de la diplomatie française a annoncé par la suite « la nécessité de se concentrer en premier lieu sur le volet humanitaire en insistant auprès de la coalition pour qu’elle prenne des mesures à cet égard afin d’améliorer la situation sur le terrain ». En ce qui concerne la question de la résolution du conflit, Emmanuel Macron a rappelé « qu’il n’y avait pas de solution militaire au conflit au Yémen et qu’ et ‘il était primordial que les deux parties reviennent à la table des négociations ». Il apparaît alors nécessaire que les parties yéménites reprennent, sans condition, les négociations de paix menées sous l’égide des Nations unies. « La France est disponible pour un rôle sur ce dossier » a affirmé le M. le ministre le 22 janvier 2018. Ainsi, il lui demande comment la France entend agir, dans le cadre de ses négociations bilatérales et multilatérales, pour aider les personnes affectées par ce conflit. Il voudrait savoir également quel rôle politique la France entend jouer dans la reprise des négociations de paix entre les parties yéménites.

Réponse publiée le 25 février 2020

La France est extrêmement préoccupée par la situation que traverse le Yémen, dont les conséquences humanitaires sont désastreuses. Face à cette situation dramatique, la France agit en premier lieu pour soulager la détresse humanitaire dans laquelle se trouve la population yéménite. En 2018, la France a mobilisé 8,6 M€ afin de répondre à la crise humanitaire au Yémen. En 2019, elle a porté ses efforts à 9,1 M€ pour répondre aux besoins croissants des Yéménites. Enfin, la France plaide auprès de toutes les parties au conflit pour qu’elles respectent leurs obligations qui résultent du droit international humanitaire, en particulier pour qu’un espace humanitaire soit préservé et que la délivrance de l’aide humanitaire ne soit entravée sous aucun prétexte. En parallèle, la France accroît son engagement en faveur de la résolution de la crise. Convaincue que seule une solution politique, globale et inclusive entre les parties permettra de mettre fin au conflit, la France entretient à cet égard un dialogue constant avec l’ensemble des parties au conflit, ainsi qu’avec les Etats de la région, et les appelle à s’engager sur la voie d’un règlement politique. Les pourparlers de décembre 2018 à Stockholm, qui ont permis la mise en place d’un cessez-le-feu à Hodeïda, ont été une première étape, dont la dynamique s’est malheureusement essouflée. Par ailleurs, l’accord de Riyad signé le 5 novembre 2019 entre le gouvernement légitime et le Conseil de Transition du Sud (CTS) va dans le bon sens, puisqu’il permet la préservation de l’unité et de l’intégrité territoriale du Yémen, condition nécessaire à la reprise des négociations pour une sortie de crise durable incluant l’ensemble des composantes de la société yéménite. La France encourage toutes les parties à poursuivre leurs efforts en ce sens. Le Président de la République et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont pleinement mobilisés et font passer des messages, notamment auprès de leurs interlocuteurs émiriens et saoudiens. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est ainsi rendu récemment en Arabie Saoudite, où il a pu évoquer la situation au Yémen avec ses interlocuteurs. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France soutient pleinement les efforts de M. Martin Griffiths, Envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, en vue d’une reprise sans préconditions des discussions sur un accord politique global et inclusif. M. Griffiths a été reçu plusieurs fois à Paris, la dernière fois en novembre 2019. La France agit également dans le cadre de l’Union européenne, sur le plan politique comme en soutenant le Mécanisme d’inspection et de vérification des Nations unies pour le Yémen (UNVIM). La France, dans le cadre de ses efforts plus larges de désescalade régionale, continuera à appeler l’ensemble des parties à s’engager résolument sur la voie d’un règlement politique, et se tient à la disposition de l’Envoyé spécial des Nations unies pour l’assister dans ses efforts de médiation. La France parle à l’ensemble des acteurs régionaux, et au gouvernement Hadi comme aux Houthis, et peut à ce titre contribuer aux efforts de paix.

15. Question écrite n° 13082 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 9 octobre 2018

Titre : Situation du navire Aquarius

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation de l’Aquarius, bateau de sauvetage agissant en mer Méditerranée. Le 23 septembre 2018, l’Aquarius, navire affrété par les ONG SOS Méditerranée et Médecins sans Frontières, accueillait à son bord 58 personnes, 58 vies humaines, sauvées des eaux grâce à son intervention. Si ce sauvetage, preuve d’un altruisme sans bornes, n’est pas le premier fait d’armes de son équipage, la question se pose désormais de savoir s’il s’agissait là du dernier. Une fois de plus confronté à d’immenses difficultés dans sa quête d’un mouillage, l’Aquarius doit également faire face au retrait de son pavillon panaméen, lequel lui interdit désormais de naviguer légalement dans les eaux internationales. À cette situation regrettable, viennent s’ajouter les commentaires inadmissibles de certains élus n’hésitant pas à qualifier l’équipage de l’Aquarius de « passeurs », créant ainsi un parallèle aussi fallacieux qu’inacceptable entre des réseaux criminels exploitant la misère et des personnels motivés par la seule volonté de porter secours à des êtres humains en danger de mort. Si les obligations internationales en matière de sauvetage des personnes en mer sont connues, de même que les turpitudes de certains des partenaires européens, des vies humaines ne sauraient être sacrifiées sur l’autel de la diplomatie européenne. La France ne peut le permettre. Selon le rapport annuel de l’Agence des Nations unies pour les réfugiés, 16,2 millions de personnes dans le monde ont fui leur pays en 2017. Le nombre de déplacés en dehors de leur pays a atteint un nouveau record, jamais égalé auparavant. Parmi les pays hôtes, la Turquie abritait le plus grand nombre de réfugiés, accueillant 2,8 millions d’entre eux. Viennent ensuite le Pakistan, le Liban, l’Iran, l’Éthiopie, la Jordanie, le Kenya, l’Ouganda, l’Allemagne et le Tchad. Le constat est sans appel : 10 pays accueillent environ 56 % des réfugiés. Il s’agit là d’une responsabilité bien trop lourde pour des pays qui, exception faite de l’Allemagne, connaissent de grandes difficultés de développement. Au regard des chiffres actuels et à venir sur les personnes déplacées dans le monde, il est à la fois urgent et nécessaire d’apporter une solution durable. L’assistance aux naufragés ne devrait en aucun cas faire l’objet de telles tergiversations, qui ne font par ailleurs que retarder la prise de décision qui s’impose. La constante répartition des personnes naufragées entre les différents pays européens n’est qu’un palliatif à une situation récurrente, et met une fois de plus en exergue les ambiguïtés et les limites de la politique migratoire, tant sur le plan européen que national. Si sa nature reste à déterminer, ces considérations réclament une intervention française. La seule autorisation d’aborder les côtes françaises constituerait un geste fort à l’adresse de l’Europe, mais également à l’endroit du reste du monde, le geste d’une France déterminée, confiante en l’efficacité de son droit migratoire, mais surtout d’une France humaine, à rebours des logiques mortifères du populisme. Ainsi, il lui demande solennellement de lui faire connaître les intentions de la France concernant le sort de l’Aquarius, ainsi que sur ses missions actuelles et à venir.

Réponse publiée le 21 mai 2019

La France participe depuis le début de la crise migratoire à la prise en charge des flux de migrants arrivant en Europe : outre la participation aux programmes européens de relocalisation à partir de la Grèce et de l’Italie de 2015 à 2018 et l’accueil des demandeurs qui arrivent spontanément sur notre territoire depuis lors, la France a également accueilli des personnes en besoin de protection secourues en mer depuis juin 2018. S’agissant de ce dernier point, dans le cadre de six opérations différentes menées depuis juin 2018, la France a accueilli 350 personnes au titre des missions de solidarité envers l’Espagne, Malte et l’Italie pour la prise en compte des migrants secourus en mer. Les personnes accueillies par la France ont systématiquement fait l’objet au préalable d’entretiens pour évaluer leur besoin de protection, s’assurer qu’ils répondaient effectivement aux critères du droit d’asile et veiller à ce que leur présence en France ne pose pas de difficulté au regard de l’ordre public. A leur arrivée, elles ont été hébergées dans le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et se sont vu reconnaitre très rapidement le statut de réfugié. Ces opérations sont financées avec le concours de financements européens, puisque les Etats-membres participant à la relocalisation reçoivent pour chaque personne accueillie un forfait qui permet de couvrir les frais liés au voyage à et à l’accueil en France. Compte-tenu des opérations de sauvetage ayant eu lieu durant l’été 2018, la Commission européenne a décidé de poursuivre, au titre de la solidarité, l’appui aux Etats-membres volontaires pour prendre en charge ce type d’opérations. Enfin, la France entend, dans le cadre des négociations européennes en cours sur la réforme du Paquet « Asile », plaider pour qu’un dispositif pérenne de solidarité puisse être mis en place à l’échelle de l’Union européenne avec l’objectif de permettre un accueil digne des demandeurs d’asile en besoin de protection secourus en mer et d’organiser un retour rapide de ceux dont la demande ne relève pas de l’asile.

14. Question écrite n° 17020 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 19 février 2019

Titre : Installation des afficheurs déportés du compteur Linky

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur électrique Linky, et plus particulièrement sur l’installation des afficheurs déportés pour les ménages en situation de précarité énergétique. La mise en place des dispositifs d’affichage déportés, initialement prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, n’est toujours pas effective, alors même que la date du 1er janvier 2019, fruit d’un premier report, a expiré le mois dernier. Cette situation s’explique notamment par l’absence de prise par le ministère de la Transition écologique et solidaire des arrêtés devant permettre le règlement des fournisseurs chargés de distribuer ces dispositifs. Dans cette attente, les consommateurs concernés par la mesure ne bénéficient donc pas de ces afficheurs, lesquels ont pour objectif premier une surveillance accrue de leur consommation d’énergie et, conséquemment, une amélioration de leur pouvoir d’achat. Il convient de relever que de nombreux acteurs associatifs ou institutionnels ont souligné le caractère indispensable de cet outil dans le cadre d’une meilleure maîtrise par les ménages de leur consommation d’énergie. Dans la mesure où le Grand débat national initié par le Président de la République entend faire la part belle à la transition écologique et aux moyens d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant aux moyens que celui-ci entend mettre en œuvre afin d’accélérer le processus d’installation de ces afficheurs déportés, et ainsi éviter un report sine die de cette mesure impatiemment attendue par les ménages en situation de précarité énergétique.

Réponse publiée le 26 mars 2018

L’article L. 124-5 du code de l’énergie prévoit la mise à disposition gratuite par les fournisseurs d’électricité d’un affichage en temps réel de leurs données de consommations, exprimées en euros, pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie. L’article L. 121-8 prévoit par ailleurs que les coûts supportés par les fournisseurs pour cette fourniture sont compensés dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. Les discussions menées avec les fournisseurs ont montré que les coûts du dispositif étaient supérieurs à ceux initialement envisagés. En effet, si la totalité des 4 millions de bénéficiaires initiaux du chèque énergie demandaient à être équipés, le coût global du dispositif pourrait être de l’ordre de 272 millions d’euros. Par ailleurs, en 2019, le Gouvernement a porté à 5,8 millions le nombre de bénéficiaires du chèque énergie, dans un souci de protection du pouvoir d’achat des plus vulnérables. Cette action en faveur des consommateurs précaires augmente sensiblement le coût du dispositif d’affichage déporté en accroissant le nombre de bénéficiaires à droit constant. Ceci conduit le Gouvernement à envisager des modes de financement du dispositif de nature extrabudgétaire. L’utilisation pour partie du dispositif des certificats d’économie d’énergie pourrait être envisagée, dans la mesure où le dispositif vise à déclencher une meilleure maîtrise des usages par les consommateurs et des économies d’énergie par ce biais, mais nécessite néanmoins une modification du cadre législatif actuel, des certificats d’énergie ne pouvant être accordés pour des actions mises en œuvre au titre d’obligations législatives ou réglementaires. Le Gouvernement prépare ces évolutions. Il convient par ailleurs de rappeler que le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides pour rendre les logements plus économes en énergie, en particulier à destination des consommateurs les plus vulnérables : crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), TVA réduite pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, éco-prêt à taux zéro, aides par les entreprises de fourniture d’énergie par les certificats d’économies d’énergie, aides du programme « Habiter mieux » de l’agence nationale de l’habitat, ou encore le chèque énergie. Chacun peut ainsi trouver l’aide la plus appropriée pour son projet de rénovation énergétique (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-renovation-energetique). Ces actions, en permettant aux consommateurs les plus vulnérables de réduire leur consommation, sont un des leviers essentiels pour combattre la précarité énergétique. De nombreux conseils sont également à disposition sur le site internet FAIRE (www.faire.fr), notamment des guides et informations pratiques. Le particulier peut trouver de nombreuses informations, quel que soit son projet (amélioration de son habitat actuel, emménagement, agrandissement du logement, aides financières…). Des conseillers sont également joignables, et des rendez-vous sont possibles partout en France. Enfin, il convient de signaler que le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommations d’électricité et de gaz prévoit que les gestionnaires de réseaux mettent à disposition des consommateurs équipés de compteurs communicants un espace internet dédié présentant leurs données de consommation. Cet espace personnalisé comprend notamment les consommations quotidiennes, mensuelles et annuelles, la courbe de charge, soit l’enregistrement des valeurs moyennes de puissance soutirées mesurées toutes les demi-heures, et la possibilité pour le consommateur de paramétrer et de recevoir des alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen lorsque le niveau de la consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur. De même, le décret du 10 février 2017 relatif aux modalités d’accès par les consommateurs aux données de consommation d’électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs prévoit également la mise à dispositions de ces données sur un espace dédié. L’accès à la courbe de charge par le consommateur à son fournisseur devrait également permettre à ce dernier de matérialiser la courbe de charge en euros.

13. Question écrite n° 5394 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 13 février 2018

Titre : Problèmes d’insalubrité et de surpeuplement de la prison de Fresnes

M. Jean François Mbaye interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes d’insalubrité et de surpeuplement de la prison de Fresnes. La ministre de la justice Nicole Belloubet a exposé, devant les sénateurs de la commission des lois, les étapes du protocole d’accord avec les surveillants et les grandes lignes du plan prison que le chef de l’État présentera à la fin du mois. La ministre a annoncé la création de 10 000 places supplémentaires dans les prisons françaises d’ici la fin du mandat d’Emmanuel Macron alors que les établissements pénitentiaires sont surpeuplés. En effet, la France compte au 1er janvier 2018, 59 765 places de prison dont 68 974 personnes détenues. Le taux de densité carcérale s’élève alors à 115 % en France. Un lancement d’un programme immobilier pénitentiaire avait été annoncé le 6 octobre 2016 par le Premier ministre Manuel Valls. Il faisait suite à un rapport sur l’encellulement individuel, un principe inscrit dans la loi depuis 1875 mais jamais respecté. Un budget de 1,15 milliard d’euros d’autorisations d’engagements a été prévu pour lancer le plan estimé à 3 milliards d’euros. En Île-de-France, où les besoins sont très importants, aucun lieu n’a pu être arrêté faute de terrain convenable. Aujourd’hui, la situation n’ayant pas évolué, les inquiétudes persistent notamment dans le département du Val-de-Marne. Le Val-de-Marne accueille à Fresnes le deuxième plus grand établissement pénitencier de France. La prison abrite dans des cellules de 9 m², 2 600 détenus pour 1 400 places. Ce qui représente un taux d’occupation de plus de 195 %. Le site souffre d’un état d’insalubrité déplorable : bâtiments délabrés, installations sanitaires dégradées, parloirs crasseux, présence de rats ou de punaises. Le 30 novembre 2017, au barreau du Val-de-Marne, des avocats ont saisis la cour européenne des droits de l’Homme à propos des conditions de détention à la maison d’arrêt de Fresnes. Au-delà de la surpopulation, une des avocates a souligné « un sentiment d’humiliation vécu par ceux qu’elle défend et qui vivent à trois par cellule de 9 m2 ». Cela contribuerait à renforcer un climat permanent de tension et de violences. Il y a donc une urgence d’investissement massif de la part de l’État dans la réhabilitation de la prison de Fresnes. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir préciser quelles actions le Gouvernement compte prendre pour remédier aux problèmes d’insalubrité et de surpeuplement de la prison de Fresnes.

Réponse publiée le 18 décembre 2018

Le centre pénitentiaire de Fresnes, construit en 1898, connaît des dysfonctionnements liés à l’âge de l’établissement et de certains équipements. Un schéma directeur est en cours d’élaboration par l’agence pour l’immobilier de la justice (APIJ) afin de pouvoir programmer une restructuration de l’établissement. Sans attendre, des travaux sont régulièrement réalisés, et d’importantes opérations d’entretien et de maintenance se déroulent à ce titre actuellement. Ainsi, en 2017 ont été réalisés pour un montant global de 2,2 M€ : la réfection des blocs douche de l’ensemble de la détention, le remplacement des caillebottis aux fenêtres des hébergements et la mise aux normes des cellules du quartier disciplinaire, un plan important de lutte contre les nuisibles, etc. En 2018, ont été réalisés pour plus de 2 M€ des travaux sur les installations de chauffage et sur les installations électriques, la refonte du système d’alarme générale, l’installation d’un système de détection incendie et la réparation des couvertures du grand quartier. D’autre part, d’ici 2022, deux opérations vont permettre de réduire la surpopulation à laquelle est confronté le centre pénitentiaire de Fresnes et d’améliorer ainsi les conditions de détention : la réouverture de 808 places à la maison d’arrêt de Paris-la-Santé en janvier 2019 et la réhabilitation du CJD de Fleury qui permettra la livraison de plus de 400 places en 2022. D’ici 2026, le programme immobilier doit apporter une réponse plus massive encore au surencombrement carcéral que connait la région Île-de-France puisque sont programmés 3 établissements de 700 places (Seine-et-Marne, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis), un établissement de 600 places (Val-d’Oise) et 450 places dans des structures d’accompagnement à la sortie (SAS). Enfin, la refonte du dispositif de sanction et de l’échelle des peines, en facilitant le prononcé ab initio de peines autonomes, autres que l’emprisonnement, contribuera à la réduction de la densité carcérale.

12. Question écrite n° 2107 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 17 octobre 2017

Titre : Évaluation des produits de santé

M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une proposition émise par le Haut conseil à la santé publique (HCSP), dans sa contribution pour la Stratégie nationale de santé (SNS) rendue publique le 20 septembre 2017. Le HCSP propose d’évaluer le service médical rendu des médicaments en fonction d’un critère majeur qui serait l’amélioration de la qualité de vie des patients, comme cela existe d’ailleurs dans d’autre pays européens (Grande-Bretagne). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition.

Réponse publiée le 9 octobre 2018

L’évaluation des médicaments en vue de leur remboursement est réalisée par la Haute autorité de santé (HAS). La commission de la transparence de la HAS émet un avis sur l’inscription au remboursement des médicaments. Les données de qualité de vie sont examinées et prises en compte dans le cadre de l ‘évaluation du service médical rendu par cette commission. Une autre commission de la HAS, la commission évaluation économique et de santé publique prend également en compte les données de qualité de vie dans le cadre des avis d’efficience sur les médicaments. Les modalités d’évaluation des médicaments font actuellement l’objet d’un groupe de travail constitué entre les services du ministère chargé de la santé, la caisse nationale d’assurance maladie et la HAS.

11. Question écrite n° 5257 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 6 février 2018

Titre : Exposition universelle de 2025

M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’abandon de la candidature de la France à l’Exposition universelle de 2025. Le « village global » de l’Exposition universelle devait être situé à Saclay. Connu pour son pôle de recherche et ses terres agricoles, ce site avait été choisi pour pouvoir se développer et attirer chercheurs, enseignants, salariés et étudiants de très haut niveau. Le plateau de Saclay, aujourd’hui très enclavé, a besoin de bénéficier d’un réseau de transports le reliant à Paris et aux autres grands pôles économiques de la région Île-de-France. Afin de désenclaver le plateau de Saclay, les pouvoirs publics ont décidé de construire une ligne de métro automatique en rocade, la ligne 18, qui reliera l’aéroport d’Orly à la gare de Versailles-Chantiers en 30 minutes en traversant le plateau d’est en ouest au long d’un parcours de 35 kilomètres et de 10 gares. La société du grand Paris rappelle que « traversant un territoire stratégique du Grand Paris, la ligne 18 desservira l’un des premiers pôles de recherche et développement du monde, Paris-Saclay. Elle assurera également la mise en relation des grands pôles économiques situés à Orly, Antony, Massy, Saint-Quentin-en-Yvelines et Versailles. De nombreuses entreprises, établissements universitaires et centres de recherche sont déjà présents, ou prévoient de s’installer, le long de son tracé ». L’État a fait du développement de la ligne 18 du Grand Paris express un chantier prioritaire à l’horizon 2024. Or la décision de retrait de la candidature à l’Exposition universelle pourrait amener à retarder les travaux au-delà de 2024 voire remettre en cause la réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express. Ce serait un coup dur porté à la construction de la métropole du Grand Paris ainsi qu’à la solidarité nécessaire entre les territoires. Ainsi, il lui demande donc si l’État tiendra sa promesse solennelle de 2014 que la liaison Orly-Saclay se ferait à l’horizon 2024.

Réponse publiée le 18 septembre 2018

Le Grand Paris Express est un projet primordial pour le développement urbain et l’attractivité économique de l’Île-de-France. La Société du Grand Paris a conduit l’essentiel des procédures le concernant, obtenu les déclarations d’utilité publique et engagé les premiers travaux. À cette étape charnière, les résultats des études détaillées et des premiers appels d’offres ont fait apparaître que la complexité de ce chantier exceptionnel avait sans doute été sous-estimée. Tant les risques techniques, notamment liés à la très grande profondeur à laquelle une grande partie des travaux sera réalisée, que ceux engendrés par la saturation du secteur des travaux publics, que la disponibilité des compétences nécessaires, ont dû être réévalués. Cela s’est traduit par la prise en compte de provisions pour risques et aléas plus importantes, conduisant à une augmentation de l’estimation à terminaison du coût des travaux, portée à 35 Mds€. Par ailleurs, les calendriers de réalisation envisagés jusqu’alors sont apparus extrêmement tendus. Dans ces conditions, le Gouvernement a engagé un travail visant à consolider les bases sur lesquelles le projet doit être poursuivi. Dans ce cadre, il a décidé d’un nouveau calendrier, annoncé le 22 février dernier. Il prévoit un étalement des mises en service des différentes lignes du Grand Paris Express entre 2024 et 2030. Le projet est ainsi confirmé dans son intégralité, selon un échéancier certes moins ambitieux, mais crédible et réaliste. Malgré le retrait de la candidature de la France à l’organisation de l’Exposition universelle, la ligne 18 sera donc bien réalisée, avec les caractéristiques techniques qui avaient été présentées durant l’enquête publique. Un premier tronçon allant d’Orly à la gare CEA Saint-Aubin, qui permettra la desserte des différents pôles économiques et universitaires du plateau de Saclay, sera mis en service au plus tard en 2027. Le reste de la ligne jusqu’à Versailles-Chantiers sera mis en service à l’horizon 2030. Depuis le 22 février, le préfet de la région Île-de-France a mené plusieurs réunions pour envisager les solutions permettant de gérer le décalage de l’arrivée de la ligne 18. Le renforcement de la ligne 91-06 ou des aménagements du pôle multimodal de Massy vont ainsi être étudiés. Ce dialogue constructif va se poursuivre.

10. Question écrite n° 5375 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 13 février 2018

Titre : La situation des personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation

M. Jean François Mbaye interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’entrée en vigueur de la réforme statutaire de la filière insertion probation. Le 1er février 2018 devait entrer en vigueur la réforme statutaire de la filière insertion probation, permettant aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation d’accéder à la catégorie A de la fonction publique. Après plusieurs mois de concertations statutaires entre septembre 2016 et avril 2017, les textes ont été entièrement examinés et adoptés favorablement en Comité technique ministériel le 5 mai 2017. Le passage en catégorie A devait être effectif au 1er février 2018. Or les textes n’ont pas été publiés. Pourtant, les personnels des services d’insertion et de probation souffrent d’un manque de reconnaissance statutaire. Il lui demande donc quelles sont les raisons du report de l’entrée en vigueur de la réforme statutaire de la filière insertion probation.

Réponse publiée le 24 juillet 2018

Le 6 mars 2018, à Agen, le Président de la République a réaffirmé la place essentielle des personnels d’insertion et de probation dans le projet de loi de programmation et de réforme de la Justice ; dans son discours devant les élèves de l’école nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), il a annoncé notamment le renforcement du rôle des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) dans les quatre années à venir. Le Gouvernement souhaite sortir du systématisme de l’incarcération dès lors que l’emprisonnement n’est pas la peine la plus adaptée. A cette fin, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, présenté au Parlement à compter de l’automne prochain, propose une refonte du dispositif de sanction et de l’échelle des peines. Sont notamment proposées des peines alternatives à l’emprisonnement, impliquant un contrôle personnalisé approfondi et des méthodes de travail renouvelées pour les SPIP (sursis probatoire, peine autonome de placement sous surveillance électronique, etc…). Afin d’accompagner ces transformations, le ministère de la Justice engage des moyens significatifs : la filière insertion et probation va bénéficier de la création de 1500 emplois dans les quatre ans, permettant ainsi de diminuer le nombre de personnes placées sous main de justice suivies par agent et surtout d’améliorer leur prise en charge en élargissant le champ et le suivi au titre de la probation auprès des condamnés. Au-delà des recrutements, un effort a déjà été consenti afin d’améliorer l’attractivité de ces professions par des mesures indemnitaires plus favorables entrées en application dès le mois d’avril 2017 : – augmentation de 40 % de l’IFO (indemnité forfaitaire d’objectif) – augmentation de 70 % de l’IFPIP (indemnité forfaitaire des personnels d’insertion et de probation) D’importantes mesures statutaires ont aussi été décidées : – accès à la catégorie A des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) avec conservation du principe de la surindiciation par rapport aux assistants de service social (ASS) ; – revalorisation du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) par rapport au statut A type ; – création d’un grade à accès fonctionnel pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (DFPIP). Cette revalorisation statutaire importante, conformément au calendrier redéfini du plan « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), se mettra en place à partir du mois de février 2019.

9. Question écrite n° 4943 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 30 janvier 2018

Titre : Police de sécurité du quotidien

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien et notamment dans le Val-de-Marne. Le 18 octobre 2017, le Président de la République a confirmé la mise en place prochaine d’une police de sécurité du quotidien (PSQ). Elle vise à lutter plus efficacement contre les infractions et les incivilités qui portent atteinte à la tranquillité publique et nuisent au vivre-ensemble. C’est une réforme profonde qui transformera et redonnera du sens à la sécurité publique. Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, a précisé le samedi 30 décembre 2017 que l’expérimentation de la PSQ commencerait finalement la première quinzaine de février 2018. Le Président de la République a assuré qu’il y aura des moyens supplémentaires pour la police de sécurité du quotidien. Le Président avait promis le 10 décembre 2016 lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle : « 10 000 créations de postes de policiers et de gendarmes d’ici 2022 et 1850 dès 2018 ». Aujourd’hui, des policiers sont agressés tous les jours. Selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 5 767 policiers ont été blessés en mission en 2016, un chiffre en augmentation notamment concernant les victimes d’agression par armes. De plus, les forces de police sont en sous-effectifs. Cela a été démontré dernièrement par l’agression des policiers de la BAC à Aulnay-Sous-Bois. Ils n’étaient que deux en patrouilles dans la cité des 3 000. Hors pour intervenir dans les cités, il faudrait être trois au minimum, voire quatre pour être en toute sécurité. Le Val-de-Marne est également durement touché par ce problème. Les forces de sécurité ne disposent pas des outils leur permettant d’être pleinement efficaces. Au lendemain de l’agression de deux policiers à Champigny, les inquiétudes sont nombreuses. Notamment autour de la police du quotidien en Val-de-Marne. Car, à ce jour, il n’y a aucune déclinaison départementale concernant la PSQ. Il lui demande donc de préciser les moyens qui seront mis en œuvre dans le cadre de la PSQ et notamment dans le Val-de-Marne. Les unités spécialisées, les brigades spécialisées de terrain (BST), les brigades spécialisées de quartiers (BST), les BAC, ont mis des mois à prendre possession des quartiers difficiles. Il lui demande alors de confirmer que ce nouveau dispositif ne mettra pas en difficulté les forces de l’ordre qui, de surcroît, manquent cruellement de moyens.

Réponse publiée le 29 mai 2018

La police de sécurité du quotidien (PSQ) constitue un changement de doctrine. Il s’agit d’une police de contact, une police sur mesure, une police connectée et une police résolument partenariale. Plus respectée, mieux équipée, recentrée sur son cœur de métier, plus accessible pour la population et en lien étroit avec les partenaires locaux – au premier rang desquels figurent les maires – la police mettra en œuvre des réponses correspondant pleinement aux attentes de nos concitoyens. La PSQ est ainsi une police mieux organisée, dans ses services comme dans son action, pour prendre en compte les spécificités de chaque territoire et mieux répondre aux attentes des usagers. Le préfet de police a souhaité, dès la fin de l’année dernière, engager des réflexions concernant la mutualisation de certaines missions de police tant sur le plan de l’activité judiciaire que de l’activité de voie publique. En effet, d’importantes disparités au sein même du département du Val-de-Marne ont été observées avec dans certaines circonscriptions de sécurité publique, un très faible taux de gardes à vue et parfois des commissariats ouverts et gardés alors qu’ils ne recueillent que deux ou trois plaintes. Dans un souci permanent de redéploiement des effectifs sur la voie publique, afin de lutter de façon plus ciblée et plus précise contre la délinquance dans le Val-de-Marne, toutes les pistes de mutualisation doivent être explorées. Dans le cas où des mesures de mutualisations seraient décidées dans le cadre d’un projet de réorganisation, elles n’auraient pas pour objectif de supprimer des effectifs, mais de les redéployer sur la voie publique au bénéfice de la lutte contre la délinquance. Ces réorganisations ne doivent pas être entreprises pour des raisons de moyens, mais pour des motifs opérationnels. Il s’agit d’améliorer le service public de la sécurité, en adaptant les moyens aux particularités des territoires. C’est sur cet objectif que le préfet de police souhaite résolument avancer, en étroite concertation avec les élus.

8. Question écrite n° 3034 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 21 novembre 2017

Titre : La taxe d’apprentissage et le positionnement du dispositif des E2C

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les écoles de la deuxième chance, nées pour offrir une solution aux jeunes qui sortent du système éducatif sans qualification et qui se trouvent, mois après mois, confrontés à la difficulté d’intégrer le monde du travail. Ces écoles accueillent près de 15 000 jeunes par an, dans 116 sites-écoles. Ces E2C offrent à ces jeunes adultes une nouvelle chance d’acquérir, en alternance avec les entreprises, les compétences nécessaires à leur intégration sociale, citoyenne et professionnelle. Le taux de sorties positives vers l’emploi et la qualification des jeunes qui suivent le parcours s’établit, en 2016, à 62 %. Le financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d’apprentissage représente actuellement 5,5 % de leur budget total (près de 6 millions d’euros). La perte de ce financement, à un moment où la part des financements assurés par les régions et les collectivités baisse, risque de déstabiliser la pérennité financière d’un dispositif qui privilégie les sorties vers les contrats en alternance (23 % des sorties positives durables). Il lui demande donc quelles sont les mesures permettant de compenser la baisse du financement des E2C par le projet de réduction de la taxe d’apprentissage et de préciser les conditions de leur mise en œuvre.

Réponse publiée le 17 avril 2018

Les écoles de la deuxième chance (E2C) constituent une solution efficace et innovante pour des jeunes de 16 à 25 ans dépourvus de qualification professionnelle ou de diplômes et qui cherchent à s’insérer sur le marché du travail. Le développement et la pérennisation de ce dispositif est donc un élément structurant des politiques en faveur de l’accès des jeunes à l’emploi. L’article L 214-14 du code de l’éducation prévoit que « l’Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par convention ». En conséquence,  si les régions sont compétentes pour la création et le développement des écoles de la deuxième chance, l’intervention financière des ministères de l’emploi et de la ville (29 % en moyenne) s’inscrit dans une logique de cofinancement avec les régions (31 % hors rémunération des jeunes, qui sont sous statut de stagiaires de la formation professionnelle). Viennent s’ajouter à ces financements, le Fonds social européen (14,3 %), les autres collectivités territoriales (9 %) et d’autres ressources comme la taxe d’apprentissage à hauteur de 5,5%. En 2018, l’Etat a entièrement maintenu sa contribution au financement des E2C (28 M€ en loi de finances initiale). Cette contribution est stable depuis 2009 et a permis d’accompagner le développement du réseau. Dès cette année, le plan d’investissement dans les compétences, qui consacrera près de 15 milliards d’euros pour développer les compétences d’un million de demandeurs d’emploi et d’un million de jeunes peu qualifiés, viendra soutenir les écoles de la deuxième chance. Cet engagement permettra de créer de nouvelles capacités d’accueil sur l’ensemble du territoire national, en lien avec les régions, pour offrir des solutions aux jeunes en difficulté d’insertion professionnelle. En ce qui concerne plus particulièrement la taxe d’apprentissage, le souhait du gouvernement, à travers le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est de rendre l’ensemble des voies de formation professionnelle plus cohérent afin que chaque salarié, demandeur d’emploi, apprenti, puisse construire et sécuriser son parcours professionnel. Aussi, le principe d’un soutien financier à l’insertion professionnelle, comme au développement des formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage, n’a-t-il pas lieu d’être remis en question.

7. Question écrite n° 2554 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 31 octobre 2017

Titre : Stratégie et trajectoire à l’horizon 2022 de l’AFD dans le cadre du PLF 2018

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le financement des dons de l’aide bilatérale. Lors du sommet de New York et de la COP 21, la France s’est engagée à accroître de 4 milliards d’euros les engagements sous forme de prêts et de 400 millions d’euros sous forme de dons d’ici 2020. Le Président de la République a affirmé l’objectif de consacrer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide publique au développement d’ici 2022 tout en insistant sur la priorité donnée au bilatéral et aux dons. À cet égard, l’Agence française du développement est la banque de développement bilatéral de la France. Avec 9,4 milliards d’euros d’engagements en 2016, elle consacre 50 % de ses engagements au continent africain et près de 80 % de sa ressource État aux interventions dans les pays pauvres prioritaires. Le député a pu constater, de son retour du Sénégal, l’utilité et les besoins en dons pour financer les infrastructures de santé et soutenir le financement de projets d’agriculture familiale, notamment. Les interventions dans les pays moins avancés et dans les secteurs sociaux nécessitent des dons. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui est envisagé pour financer les besoins en dons de l’aide bilatérale.

Réponse publiée le 17 avril 2018

L’objectif de consacrer 0,55% du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD), annoncé par le Président de la République lors de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) en septembre 2017 à New York, vise à redonner à la France un rôle de premier plan dans le domaine de l’aide au développement, et de respecter les engagements internationaux renouvelés par la France en 2015 en matière d’APD. Cet objectif amplifie l’engagement de la France annoncé à l’AGNU de 2015 d’accroître progressivement ses financements pour le développement de 4 milliards d’euros d’ici 2020, devant être alloués sous forme d’engagements de prêts aux États étrangers par le groupe AFD ; parallèlement, la France avait annoncé qu’elle augmenterait de près de 400 millions d’euros les dons d’ici 2020. Cet objectif d’atteinte d’une APD représentant 0,55 % du RNB supposera de passer de 8,6 milliards d’euros d’APD à plus de 14,5 milliards d’euros en 2022, selon les hypothèses de croissance actuelles, ce qui représente une augmentation historiquement inégalée, l’APD française n’ayant jamais dépassé en euros courants un montant de 10 milliards. Cet objectif doit être réalisé dans le respect de nos engagements budgétaires au niveau européen. Dans un contexte de priorité donnée au rétablissement des comptes publics, la hausse des dépenses d’APD reste ainsi fortement contrainte sur les années budgétaires 2017 et 2018, et une accélération est donc plus aisée sur la période 2019-2022. Le Gouvernement travaille actuellement sur la trajectoire de l’APD française pour les cinq prochaines années, afin de programmer cette hausse des moyens. L’exercice associe les différents ministères compétents en matière d’aide au développement. Un effort de concertation avec les parties prenantes a d’ores-et déjà été lancé, et une consultation avec les acteurs non-étatiques réunis au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) a permis d’enrichir les réflexions. Cela se traduit également par la convocation d’un nouveau Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) en février 2018. Le CICID devrait confirmer et détailler les priorités thématiques du quinquennat exposées par le président – en particulier lutter contre la pauvreté et le fait d’œuvrer en faveur de objectifs du développement durable (ODD), des Nations unies en investissant dans l’éducation, la santé et l’égalité hommes femmes. La France s’est par ailleurs d’ores et déjà dotée d’objectifs de concentration de son aide vers les pays les moins avancés (PMA), en particulier africains : (i) concentrer a minima à 85 % l’effort financier de l’État via l’AFD à l’Afrique subsaharienne et à la Méditerranée et (ii) d’allouer au moins les deux tiers des subventions de la mission d’aide publique au développement mises en œuvre par l’AFD (hors fonds dédiés à la préparation des projets) aux dix-sept pays PMA prioritaires [1] de l’aide bilatérale française. Aux côtés des dons, les prêts concessionnels resteront parallèlement l’un des outils importants de l’aide bilatérale française. Ils permettent de financer des projets de plus grande ampleur, notamment d’infrastructures et, par leur caractère concessionnel, de fournir aux Etats bénéficiaires un accès à des financements dont ils ne pourraient pas bénéficier sans cela. La politique de prêts de la France est en outre encadrée par des conditions strictes visant à garantir la soutenabilité de l’endettement des pays bénéficiaires ; elle ne s’adresse donc qu’aux Etats ayant la capacité d’emprunter. [1] Bénin, Burkina Faso, Burundi, République Centrafricaine, Comores, République Démocratique du Congo, Djibouti, Ethiopie, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.

6. Question écrite n° 2554 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 31 octobre 2017

Titre : Stratégie et trajectoire à l’horizon 2022 de l’AFD dans le cadre du PLF 2018

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le financement des dons de l’aide bilatérale. Lors du sommet de New York et de la COP 21, la France s’est engagée à accroître de 4 milliards d’euros les engagements sous forme de prêts et de 400 millions d’euros sous forme de dons d’ici 2020. Le Président de la République a affirmé l’objectif de consacrer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide publique au développement d’ici 2022 tout en insistant sur la priorité donnée au bilatéral et aux dons. À cet égard, l’Agence française du développement est la banque de développement bilatéral de la France. Avec 9,4 milliards d’euros d’engagements en 2016, elle consacre 50 % de ses engagements au continent africain et près de 80 % de sa ressource État aux interventions dans les pays pauvres prioritaires. Le député a pu constater, de son retour du Sénégal, l’utilité et les besoins en dons pour financer les infrastructures de santé et soutenir le financement de projets d’agriculture familiale, notamment. Les interventions dans les pays moins avancés et dans les secteurs sociaux nécessitent des dons. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui est envisagé pour financer les besoins en dons de l’aide bilatérale.

Réponse publiée le 17 avril 2018

L’objectif de consacrer 0,55% du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD), annoncé par le Président de la République lors de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) en septembre 2017 à New York, vise à redonner à la France un rôle de premier plan dans le domaine de l’aide au développement, et de respecter les engagements internationaux renouvelés par la France en 2015 en matière d’APD. Cet objectif amplifie l’engagement de la France annoncé à l’AGNU de 2015 d’accroître progressivement ses financements pour le développement de 4 milliards d’euros d’ici 2020, devant être alloués sous forme d’engagements de prêts aux États étrangers par le groupe AFD ; parallèlement, la France avait annoncé qu’elle augmenterait de près de 400 millions d’euros les dons d’ici 2020. Cet objectif d’atteinte d’une APD représentant 0,55 % du RNB supposera de passer de 8,6 milliards d’euros d’APD à plus de 14,5 milliards d’euros en 2022, selon les hypothèses de croissance actuelles, ce qui représente une augmentation historiquement inégalée, l’APD française n’ayant jamais dépassé en euros courants un montant de 10 milliards. Cet objectif doit être réalisé dans le respect de nos engagements budgétaires au niveau européen. Dans un contexte de priorité donnée au rétablissement des comptes publics, la hausse des dépenses d’APD reste ainsi fortement contrainte sur les années budgétaires 2017 et 2018, et une accélération est donc plus aisée sur la période 2019-2022. Le Gouvernement travaille actuellement sur la trajectoire de l’APD française pour les cinq prochaines années, afin de programmer cette hausse des moyens. L’exercice associe les différents ministères compétents en matière d’aide au développement. Un effort de concertation avec les parties prenantes a d’ores-et déjà été lancé, et une consultation avec les acteurs non-étatiques réunis au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) a permis d’enrichir les réflexions. Cela se traduit également par la convocation d’un nouveau Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) en février 2018. Le CICID devrait confirmer et détailler les priorités thématiques du quinquennat exposées par le président – en particulier lutter contre la pauvreté et le fait d’œuvrer en faveur de objectifs du développement durable (ODD), des Nations unies en investissant dans l’éducation, la santé et l’égalité hommes femmes. La France s’est par ailleurs d’ores et déjà dotée d’objectifs de concentration de son aide vers les pays les moins avancés (PMA), en particulier africains : (i) concentrer a minima à 85 % l’effort financier de l’État via l’AFD à l’Afrique subsaharienne et à la Méditerranée et (ii) d’allouer au moins les deux tiers des subventions de la mission d’aide publique au développement mises en œuvre par l’AFD (hors fonds dédiés à la préparation des projets) aux dix-sept pays PMA prioritaires [1] de l’aide bilatérale française. Aux côtés des dons, les prêts concessionnels resteront parallèlement l’un des outils importants de l’aide bilatérale française. Ils permettent de financer des projets de plus grande ampleur, notamment d’infrastructures et, par leur caractère concessionnel, de fournir aux Etats bénéficiaires un accès à des financements dont ils ne pourraient pas bénéficier sans cela. La politique de prêts de la France est en outre encadrée par des conditions strictes visant à garantir la soutenabilité de l’endettement des pays bénéficiaires ; elle ne s’adresse donc qu’aux Etats ayant la capacité d’emprunter. [1] Bénin, Burkina Faso, Burundi, République Centrafricaine, Comores, République Démocratique du Congo, Djibouti, Ethiopie, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.

5. Question écrite n° 5655 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 20 février 2018

Titre : Prise en compte de l’annulation de la taxe sur les dividendes des entreprises

M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l’Eurostat et la prise en compte de l’annulation de la taxe sur les dividendes des entreprises. Le 3 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a invalidé la taxe à 3 % sur les dividendes instaurée en 2012. Cette mesure, mise en place sous François Hollande, avait comme objectif de compenser une perte de recettes budgétaires et d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices. Le Gouvernement s’est vu contraindre de rembourser jusqu’à 10 milliards d’euros aux entreprises concernées. Si l’État avait déjà provisionné 5,7 milliards d’euros pour l’année 2018, le Gouvernement a dû trouver une solution pour lever les 5 milliards supplémentaires pour l’année 2017. Le 2 novembre 2017, l’exécutif a tranché en instaurant une surtaxe d’impôt sur les sociétés réalisant plus de un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Environ 320 entreprises, réalisant 1 à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, seront imposées d’une surtaxe sur leur impôt sur les sociétés (IS) de 38,33 %. Pour 110 entreprises engrangeant plus de 3 milliards de chiffre d’affaires, cela sera à hauteur de 43,44 %. À travers cette mesure, le Gouvernement estime que les 5 milliards récoltés permettront de maintenir le déficit à 2,9 % du PIB en 2017. L’État devra prendre à sa charge en 2018 les 5 milliards restants. La trajectoire budgétaire sera donc affectée : la prévision de déficit pour 2018 « passera de 2,6 % à 2,8 % », a indiqué Bruno Le Maire lors d’une audition devant la commission des finances à l’Assemblée nationale. Le ministre a également déclaré s’être retrouvé dans une impasse : « C’était ça ou sortir des clous européens ». À ce jour, il demeure néanmoins quelques incertitudes notamment en ce qui concerne l’Eurostat et la non prise en charge de la taxe sur les dividendes. La ministre chargée des affaires européennes, Nathalie Loiseau, s’est prononcée le 3 décembre 2017 en faveur d’une prise en compte partielle de l’invalidation de la taxe dividende dans le calcul à Bruxelles du déficit public en 2017, auquel cas le seuil des 3 % serait dépassé. La répartition de la facture de 10 milliards entre 2017 et 2018 devra être confirmée formellement par l’Insee en lien avec l’Eurostat (l’office statistique de l’Union européenne). Il lui demande donc ce qu’il en est des négociations entreprises par le Gouvernement avec l’organisme européen de statistique concernant la prise en compte de l’annulation de cette taxe sur les dividendes des entreprises.

Réponse publiée le 14 novembre 2017

L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a adressé un courrier à Eurostat en novembre 2017 à ce sujet, qui a été suivi d’échanges dans le courant du mois de janvier 2018. Sur la base de ces informations, Eurostat a officiellement publié sa réponse en mars 2018, qui valide le traitement préconisé par l’INSEE. En conséquence, selon l’INSEE, les remboursements effectués en 2017 seront comptabilisés en dépense publique au titre de l’année 2017, tandis que les sommes in fine versées au titre des demandes en instance au 31 décembre 2017 seront comptabilisées en dépense publique à la date de validation des demandes par les services fiscaux, soit selon toute probabilité en 2018.

4. Question écrite n° 2875 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 14 novembre 2017

Titre : Les médicaments dits « biosimilaires »

M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté du Gouvernement de développer et d’encourager sur les médicaments dits « biosimilaires ». Une instruction de son ministère, publiée le 3 août 2017, demande aux Agences régionales de santé (ARS) un plan d’action pour favoriser les biosimilaires. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, actuellement en discussion parlementaire, prévoit une augmentation des économies attendues sur le poste des médicaments, et en particulier via un effort accru par le développement des médicaments biosimilaires. Même avec une légère modification des excipients, le changement de la formule du Lévothyrox a eu une incidence directe sur la qualité de vie des patients qui, pour un grand nombre, n’ont pas supporté cette nouvelle formule. Par ailleurs, les biosimilaires, qui ne sont pas des médicaments génériques, ne sont pas identiques à la molécule initiale. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que le dossier des biosimilaires soit traité avec une grande prudence.

Réponse publiée le 20 mars 2018

Les médicaments biosimilaires sont autorisés selon des conditions strictes afin de garantir la sécurité des patients. Une approche spécifique a en effet été développée pour évaluer les « copies » de médicaments biologiques, sans leur imposer toutefois le développement complet que l’on attend pour une nouvelle molécule. Le concept de médicament biosimilaire est parfois comparé, afin d’aider à la pédagogie sur le plan notamment de l’intérêt économique, à celui du médicament générique. Or, ces deux notions sont différentes à plusieurs égards. En particulier, l’évaluation de médicaments biosimilaires diffère sensiblement de celle des médicaments génériques issus de la synthèse chimique. L’octroi d’autorisations de mise sur le marché (AMM) pour des médicaments biologiques similaires est très encadré. Si, comme pour les médicaments génériques, le dossier de demande d’AMM d’un biologique similaire repose sur une notion de comparaison avec un médicament choisi comme référence, autorisé depuis plus de 8 ans dans l’Union européenne, en revanche, la comparaison entre un médicament biologique de référence et son biosimilaire supposé, porte sur une analyse extensive et comparée des propriétés physico-chimiques et biologiques (qualité), pharmacodynamique, toxicologique (sécurité) et enfin cliniques (efficacité et tolérance). Or, aucune démonstration clinique de l’efficacité ou de la sécurité directe n’est en général requise pour un médicament générique. En pratique, le dossier de demande d’AMM pour un médicament biologique similaire comprend : – des données documentant la qualité pharmaceutique du produit. Les données de qualité du médicament sont comparées à ceux du médicament de référence de manière extensive, afin d’étudier les éventuelles différences en termes de structure moléculaire, de propriétés physico-chimiques ou biologiques qui pourraient exister, compte tenu d’un procédé de production différent de celui du médicament de référence ; – les éléments comparatifs du profil de sécurité et de toxicologie du médicament biologique similaire. Ce profil est lui aussi comparé à celui du médicament de référence, à l’aide d’études in vitro et in vivo, sur les principaux marqueurs et critères d’activité (études pharmacodynamiques et pharmacocinétiques notamment). Toutes ces études comparatives, sont menées, non pas pour établir le profil de sécurité du médicament (celui-ci est connu avec le médicament de référence), mais afin d’identifier les éventuelles différences de profil pharmacologique qui pourraient avoir un impact sur le profil d’efficacité clinique du biologique similaire ; – enfin, un dossier clinique comportant des éléments de preuve d’efficacité clinique et de tolérance, toujours selon des protocoles qui permettent d’établir, le cas échéant, l’équivalence thérapeutique entre le médicament biologique similaire et le médicament de référence. Par ailleurs, dans son « Etat des lieux sur les médicaments biosimilaires » de mai 2016, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) recommande, en cas de changements à l’intérieur d’une famille de biosimilaires, d’assurer la traçabilité et la surveillance adaptée du patient. En particulier, cet état des lieux précise que, si le choix entre deux médicaments biologiques (médicament de référence ou médicament biosimilaire) reste libre en l’absence de traitement antérieur identifié, il n’est cependant pas souhaitable, pour des raisons de sécurité et de traçabilité, de modifier la prescription initiale, en remplaçant une spécialité par une autre, sans garantie. Toutefois, au vu de l’évolution des connaissances et de l’analyse continue des données d’efficacité et de sécurité des médicaments biosimilaires au sein de l’Union européenne, il ressort qu’une position excluant formellement toute interchangeabilité en cours de traitement ne parait pas justifiée. Ainsi, si tout échange non contrôlé entre médicaments biologiques (médicaments biosimilaires ou médicaments de référence) doit être évité, une interchangeabilité peut toutefois être envisagée à condition de respecter les conditions suivantes : – un patient traité par un médicament biologique doit être informé d’une possible interchangeabilité entre deux médicaments biologiques (médicament de référence et/ou médicament biosimilaire) et donner son accord ; – il doit recevoir une surveillance clinique appropriée lors du traitement ; – une traçabilité sur les produits concernés doit être assurée.

 3. Question écrite n° 3185 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 28 novembre 2017

Titre : Glyphosate

M. Jean François Mbaye attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de trouver un compromis cohérent au glyphosate. La France s’est prononcée pour une durée de trois ans, qui paraît raisonnable, pour développer en parallèle la recherche et de nouvelles pratiques de substitution. Commercialisé depuis 1974, le glyphosate a été classé depuis le 20 mars 2015 comme « probablement cancérogène » par le CIRC. En outre, les citoyens s’alarment de la qualité de la nourriture produite par l’agriculture française. Un abandon progressif et concerté, avec toutes les parties prenantes, des pesticides les plus dangereux, semble donc une réponse intelligente. En l’état actuel, cela est impossible en raison d’un investissement trop conséquent et, aujourd’hui encore, trop peu performant. Il apparaît nécessaire alors que la France appuie l’investissement dans la recherche afin de limiter la baisse des rendements. Cette action devrait être supportée par un renforcement de la recherche afin d’arriver à un compromis cohérent tout en gardant l’objectif d’obtenir avant la fin du quinquennat des progrès significatifs vers une agriculture moins dépendante aux pesticides. Il lui demande donc quelle trajectoire entend prendre le Gouvernement pour permettre de minimiser les conséquences sur la filière agricole française mais aussi sur d’autres catégories d’acteurs (espaces urbains, jardiniers, aéroports par exemple). Il lui demande quelles sont les solutions de transitions proposées, c’est-à-dire les moyens de financer la recherche pour trouver des produits de substitution et éviter que les agriculteurs prennent d’autres produits qui peuvent être potentiellement plus dangereux que le glyphosate.

Réponse publiée le 13 février 2018

Le glyphosate est l’herbicide le plus utilisé en France. Il est présent dans de nombreux produits phytopharmaceutiques. Il constitue l’une des illustrations d’un modèle agricole qui a utilisé, de manière déraisonnée, des produits phytopharmaceutiques. Le glyphosate ou ses produits de décomposition sont d’ailleurs désormais retrouvés de façon généralisée dans les cours d’eau français. Des études et analyses récentes ont remis en cause l’innocuité de cette substance. Comme le Gouvernement a eu l’occasion de l’indiquer au niveau européen, ce dossier a aussi montré les limites du dispositif européen d’évaluation des risques de ces substances. Au-delà des dangers de la substance glyphosate, il convient de noter que les produits mis sur le marché contiennent du glyphosate et des co-formulants qui peuvent accroître les risques. C’est le cas par exemple de la POE-Tallowamine où les preuves scientifiques disponibles étaient désormais suffisamment nombreuses pour retirer du marché les 132 produits au glyphosate qui en contenaient, sans même attendre l’issue des débats européens sur la ré-approbation de la substance glyphosate. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi que l’ensemble du Gouvernement ont dès lors décidé de s’opposer au niveau européen à toute ré-approbation de la substance pour une durée supérieure à 3 ans, afin de trouver le juste équilibre entre nécessaire préservation de la santé des agriculteurs, des travailleurs agricoles, des riverains et de l’environnement d’une part, et capacité d’adaptation et mise en place des techniques de substitution permettant de se dispenser des herbicides d’autre part. Les citoyens européens se sont également mobilisés, comme en témoigne la pétition pour l’interdiction du glyphosate qui a recueilli plus de 1,3 million de signatures dans le délai imparti pour les « initiatives citoyennes européennes » prévues désormais dans le fonctionnement de l’Union européenne. L’Union européenne a finalement décidé, d’une courte majorité, de ré-approuver le glyphosate pour une durée de 5 ans. Ainsi que l’a demandé le Président de la République, le Gouvernement prépare un plan permettant de donner aux agriculteurs les moyens et les outils pour cesser l’usage de cette substance dans un délai de 3 ans. Les débats des États généraux de l’alimentation ainsi que des rapports commandés par le Gouvernement à l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) et à des ingénieurs généraux du ministère de la transition écologique et solidaire, de la santé et des solidarités, de l’agriculture et de l’alimentation ont permis de mettre à disposition de tous des propositions d’outils et de chemins pour atteindre cet objectif. Le Gouvernement adoptera rapidement un plan d’actions concret, afin que les outils soient mis en place pour permettre à chaque utilisateur de glyphosate d’identifier le modèle alternatif pour sa production, d’être accompagné dans cette transition, de trouver les leviers pour donner de la valeur à son travail et des revenus pour vivre décemment de ce beau métier. Des priorités de recherche seront aussi dégagées pour permettre d’accroître les possibilités de substitution mises à disposition des agriculteurs.

2. Question écrite n° 2151 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 17 octobre 2017

Titre : Les coûts des Jeux olympiques sur les contribuables parisiens

M. Jean François Mbaye attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les garanties financières apportées par l’État pour minimiser les coûts éventuels que supporteraient les contribuables franciliens. En effet, la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo déclarait en 2014, je cite : « Pas question de faire supporter le coût des Jeux sur les seuls contribuables parisiens ; même si l’État prend en charge une partie de la facture, les Franciliens risquent de sentir l’addition passer ». Dans un contexte d’économie budgétaire avec des lettres de cadrage envoyées par le Premier ministre à l’ensemble des membres du Gouvernement, il lui demande si elle peut éclairer la représentation nationale sur ce point.

Réponse publiée le 12 décembre 2017

S’agissant de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, deux budgets distincts doivent être identifiés. En premier lieu, le budget du comité d’organisation des jeux Olympiques et paralympiques (COJO) est évalué à 3,6 Mds d’euros. Il est globalement le même pour l’ensemble des candidatures. Il s’agit du budget de fonctionnement des Jeux, qui recouvre principalement les dépenses suivantes : aménagement des sites sportifs, sécurité, transports, ressources humaines, technologie, autres dépenses du ressort de l’événementiel. Les recettes prévues pour couvrir ces dépenses sont quasi entièrement d’origine privée et proviennent essentiellement des contributions du CIO, des parrainages et des ventes de billets. Le seul financement public attribué au COJO est une contribution à l’organisation des jeux Paralympiques d’un montant de 100 M€, dont 80 M€ provenant de l’Etat, 10 M€ de la Région Ile-de-France et 10 M€ de la Ville de Paris. En second lieu, indépendamment des dépenses du COJO, un budget d’investissement (dit hors COJO) devra permettre de financer les infrastructures pérennes nécessaires à l’organisation des Jeux et couvrira tous les besoins en termes d’équipements sportifs ou autres (logement au titre du village olympique et paralympique et du village des médias, autres aménagements, notamment de transport). Ce budget d’investissement sera géré par un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l’Etat, la Société de livraison des ouvrages olympique (SOLIDEO), créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Un décret statutaire complétant ces dispositions législatives sera publié avant la fin de l’année 2017. Le budget de la SOLIDEO est évalué à 3 Mds€. Par rapport à d’autres éditions récentes des jeux Olympiques où le budget des infrastructures a pu atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros, les dépenses d’investissement pour l’organisation des Jeux de 2024 restent mesurées, pour deux raisons principales : la quasi-totalité des sites de compétition existent déjà (seuls le centre aquatique principal et une grande salle de 7 000 places à proximité de l’Accor Hôtel Arena restent à construire) et l’immense majorité des infrastructures de transport à réaliser est déjà prise en charge par la Société du Grand Paris. Les moyens de la SOLIDEO proviendront de manière presque égale de financements privés et publics. Les investissements privés seront essentiellement assurés par des promoteurs immobiliers qui construiront le village olympique et le village des médias, puis se rétribueront en revendant les bâtiments sous forme de logements après les Jeux, ce qui laissera d’ailleurs aux territoires concernés un héritage de plus de 4 000 logements, dans de nouveaux quartiers d’habitation où sera assurée la mixité sociale. La répartition des ressources publiques de la SOLIDEO (1,4 Mds€) repose sur la contribution de 13 financeurs publics, dont l’Etat (pour un montant évalué à 933 M€), la Ville de Paris (135 M€) et la Région Ile-de-France (135 M€ également). La part du financement public représente donc, en définitive, moins d’un quart du coût global des Jeux : 1,5 Mds€ sur un budget global de 6,6 Mds€ pour la période 2018-2024. Celle de la Ville de Paris et de la Région Ile-de-France ne correspond qu’à une part très modeste de ce budget total, à peine plus de 2 % de l’enveloppe globale dans chaque cas. En outre, l’Etat demeurera très vigilant pour prévenir toute dérive des coûts. Ainsi, dans les statuts du COJO et de la SOLIDEO, seront prévus un contrôle financier de l’Etat et l’instauration de mécanismes rigoureux de mise à contribution de la réserve pour aléas de chacune de ces structures, dont le montant correspond à environ 10 % de leur budget total. Le risque financier sur le coût des jeux Olympiques et Paralympiques est donc bien maîtrisé et la sollicitation des contribuables parisiens et franciliens restera très limitée.  L’impact attendu pour la France, sera en revanche conséquent, grâce notamment au flux touristique généré par les quelques 11 millions de billets qui seront vendus à l’occasion des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques de 2024 (à comparer avec près de 3 millions de spectateurs pour la coupe du monde de football 1998 et près de 2,5 millions pour l’Euro 2016). Cet impact pourrait atteindre jusqu’à 10 Mds€ pour l’économie française et jusqu’à 250 000 emplois créés.

 1. Question écrite n° 2108 de M. Jean François Mbaye

  •  Publiée le 17 octobre 2017

Titre : Évaluation des produits de santé

M. Jean François Mbaye demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé s’il ne serait pas opportun de renforcer la présence des associations de patients dans tous les échelons de l’évaluation d’un produit de santé – comme profils complémentaires aux professionnels de santé – et de leur conférer un rôle plus important.