Bioéthique : « Consacrer un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes »

Bioéthique : « Consacrer un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes »

Pionnier en matière de bioéthique, le législateur de 1994 a érigé les deux principes sur lesquels repose encore aujourd’hui le don d’éléments et de produits du corps humain : le principe de gratuité et le principe d’anonymat.

L’article 16-8 du Code civil, dont la lettre incarne ce dernier principe, n’a en effet connu aucune modification depuis sa création par la loi de bioéthique du 29 juillet 1994.

Cette résistance aux inexorables assauts du temps politique s’explique par la pertinence du principe d’anonymat : en occultant l’identité du donneur et celle du receveur, tant vis-à-vis des tiers que réciproquement, la loi prévient toute forme de vice pouvant affecter le consentement du donneur, qu’il s’agisse de violences ou de pressions pécuniaires. Le don d’éléments et de produits du corps humain doit s’inscrire dans une démarche solidaire, laquelle suppose un geste libre et désintéressé de la part du donneur.

Cette pertinence, indiscutable selon nous, trouve néanmoins sa limite dans la rédaction même de la loi, laquelle apparaît aujourd’hui insatisfaisante tant d’un point de vue juridique que sociétal.

La première contradiction à laquelle font face les dispositions susmentionnées, tient à ce qu’elles encadrent indistinctement l’ensemble des dons d’éléments et de produits du corps humain. Au-delà de l’emploi de termes génériques, cette position tendant à une homogénéité normative, s’illustre par l’entretien d’une confusion entre receveur et bénéficiaire du don, laquelle conduit à considérer ce que l’on appellera “la relation de don”, comme une relation exclusivement bipartite composée des seuls donneur et receveur. Or, si une telle conception se justifie en matière de don d’organe ou des sang, elle se heurte à une réalité : en matière de dons de gamètes, l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation, constitue in fine le véritable bénéficiaire du don. En toute hypothèse, la conception exclusivement bipartite de la relation de don portée par l’actuel article 16-8 ne prend pas en considération la singularité – tenant à sa finalité – du don de gamètes.

A l’inverse, la situation d’une personne issue d’un don de gamètes revêt un caractère singulier comparativement à celle dans laquelle se trouve une personne “née sous X”. En effet, les articles L. 147-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles permettent, par le biais du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, aux personnes issues d’un accouchement “sous X” d’accéder à l’identité de leur génitrice, sous réserve de l’accord de cette dernière. Cette faculté n’est, à l’heure actuelle, pas reconnue à la personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.

Cette indifférence nourrie à l’endroit des personnes issues d’un don de gamètes pourrait légitimer à elle seule une intervention législative, mais ces incohérences manifestes entre les faits et le droit, et entre les règles de droit elles-mêmes, ne constituent pas les seules raisons devant inciter le législateur à réformer l’article 16-8 du Code civil.

En qualité d’Etat partie à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la France s’engage à faire respecter les droits consacrés par ce texte fondamental ; en cas de manquement, elle s’expose à de lourdes sanctions pécuniaires visant à indemniser les ressortissants se réclamant d’un préjudice qui en découlerait. Or, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, institution gardienne du texte, a déjà, par deux fois (en 2003 et 2011), rappelé à la France que l’article 8 de la Convention, lequel prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale, réclame à ce que chaque citoyen bénéficie d’un droit à connaître son ascendance, dont l’identité de ses géniteurs fait partie. Le caractère, absolu et irréversible de l’anonymat prévu à l’article 16-8 de notre Code civil faisant actuellement obstacle à l’application de l’article 8 de la Convention, certains de nos concitoyens ont entrepris des actions à l’encontre de la France devant la Cour, laquelle doit se prononcer sur deux affaires pendantes ayant trait au droit d’accès à leurs origines par les personnes issues d’un don de gamètes.

La France se doit de respecter ses engagements internationaux. Une modification en ce sens de notre législation permettrait à notre pays, non seulement d’éviter l’écueil pécuniaire que constitue l’indemnisation des requérants, mais encore de démontrer à nos partenaires européens l’attachement de la France au respect des droits auxquels peuvent prétendre ses citoyens.

L’évolution de notre modèle de société réclame elle aussi une redéfinition du principe d’anonymat du don de gamètes. En 1994, le législateur se trouvait dans l’incapacité d’envisager la démocratisation dont font actuellement objet les techniques d’expertise génétique. Si la loi de bioéthique de 2004 est venue prohiber l’utilisation de ces techniques à fin d’identification en dehors des cas expressément énumérés par elle, l’avènement des nouvelles technologies de l’information permet aujourd’hui à tout un chacun de se procurer en ligne, et de manière abordable, du matériel de test génétique dit “récréatif”. Dans la pratique, l’anonymat des donneurs ne peut plus être garanti : les résultats de ces tests, corrélés aux informations disponibles au sein de banques de données privées basées à l’étranger, ont déjà permis à au moins cinq personnes françaises issues d’un don de découvrir l’identité de leur géniteur. Cette pratique, si elle est prohibée, peut difficilement être endiguée et comporte des risques importants en matière d’atteinte à la vie privée des donneurs, en ce sens que les personnes cherchant ainsi l’identité de leur géniteur peuvent être tentées de prendre contact avec ce dernier ou ses proches sans leur assentiment.

Afin de tenir compte de ces pratiques nouvelles, et ainsi protéger la vie privée des donneurs, le législateur se doit de mettre en place un cadre normatif visant à aménager la manière dont les informations personnelles de ces derniers sont divulguées, et à contrôler strictement la prise de contact pouvant avoir lieu entre les personnes issues d’un don de gamètes et leurs géniteurs.

La consécration d’un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes permettrait non seulement de pallier ces insuffisances juridiques, mais encore de permettre à ces mêmes personnes de bénéficier de l’ensemble des éléments nécessaires à la construction de leur individualité, comme tout un chacun.

A toutes fins utiles, un rapport publié par l’Agence de Biomédecine en janvier 2018, relève que pour la seule année 2015, 24 389 enfants ont été conçus par le biais d’une assistance médicale à la procréation, dont 5 % l’ont été avec les gamètes d’un tiers. En considérant que l’assistance médicale à la procréation est institutionnellement pratiquée depuis 1973, avec la création des premiers Centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS), ce sont plusieurs dizaines de milliers de personnes qui sont aujourd’hui sciemment privées de la possibilité d’accéder à leurs origines.

Enfin, la question du droit d’accès aux origines ne revêt pas qu’un caractère exclusivement sociétal, il comprend également une importante dimension sanitaire. En effet, l’impossibilité pour une personne issue d’un don de gamètes d’accéder aux informations personnelles de son donneur l’empêche également, de manière mécanique, de connaître l’intégralité de ses antécédents médicaux familiaux.

L’ensemble de ces considérations réclame à ce que le législateur se saisisse de ce dossier dans le cadre de la prochaine révision de la loi bioéthique, prévue au début de l’année 2019. L’éventuelle extension de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes par ce même texte ne fait que légitimer davantage cette assertion, tant cette mesure serait consubstantielle à la création d’un droit d’accès aux origines.

Je suis intimement convaincu de la nécessité de consacrer un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes, lequel n’est pas une suppression du principe d’anonymat, mais un aménagement visant à permettre une réversibilité ponctuelle de celui-ci. A ce titre, je m’engage à porter ces vues et leurs voix au sein de l’Hémicycle afin de mettre un terme à une situation que l’on ne peut qualifier que d’inique et d’insoutenable.

 

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