Loi bioéthique : pour l’histoire

Aux termes d’une longue navette parlementaire, et dans le prolongement de mes différents votes dans le cadre des précédentes lectures du texte, j’ai décidé de voter en faveur de l’adoption du projet de loi relatif à la bioéthique.

La vocation d’une loi de bioéthique est de venir tenir compte des progrès scientifiques afin d’une part, de les encadrer dans l’optique de prévenir les abus qui pourraient en résulter et, d’autre part, de permettre aux Françaises et aux Français de bénéficier de ces avancées. À cet égard, le texte que l’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 29 juin répond parfaitement à ce double-objectif.

L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, au-delà des facultés qu’elle permet désormais à l’ensemble des Françaises qui le souhaiteraient, était une avancée attendue de longue date, car constituant la suite logique de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013. 8 longues années pour corriger ce manque de courage politique de la part de la précédente majorité ; 8 longues années pour toutes ces femmes qui ont dû soit dépenser des sommes importantes afin de recourir à des procédures médicales à l’étranger, soit adopter des pratiques dangereuses pour elles afin de fonder une famille.

Ce projet de loi, c’est également la possibilité pour les femmes qui le souhaitent de procéder à l’autoconservation de leurs gamètes ; c’est aussi la possibilité pour les personnes issues d’une AMP avec tiers-donneur d’accéder à leurs origines, problématique sur laquelle je me suis particulièrement mobilisé et qui est enfin consacrée dans la loi. Loin des caricatures dépeintes par ses détracteurs, ce texte génère des droits au profit de personnes qui en ont été injustement privées jusqu’à lors ; il n’en retire à personne.

Au-delà des questions relatives à la procréatique, ce texte vient également encadrer des techniques scientifiques avancées et complexes. Sur ce point, je pense notamment à la recherche embryonnaire, dont les perspectives qu’elle offre ne doit pas nous faire perdre de vue les principes éthiques qui doivent gouverner les pratiques scientifiques. Ici encore, des caricatures sur la création d’êtres chimériques, qui n’ont de chimériques que le fait qu’ils n’existeront pas, puisque le texte vient justement renforcer l’encadrement des pratiques concernées.

Ce texte, c’est également une avancée qui me tient particulièrement à cœur : la possibilité pour les personnes homosexuelles de pouvoir donner leur sang. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises dans l’hémicycle et à l’extérieur de celui-ci afin que soit mis un terme aux discriminations qui existaient jusqu’à aujourd’hui, et me félicite de cette prise de position de la part de la représentation nationale.

Ce texte, c’est aussi une plus grande démocratisation des débats relatifs à la bioéthique, avec un renforcement des prérogatives du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), qui animera désormais de manière annuelle des discussions sur les problématiques relevant de la bioéthique. Chargé d’enseignement en droit de la bioéthique, je ne peux que me réjouir de l’amélioration qualitative et quantitative des débats sur ces sujets si importants pour notre société.

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