Remise du rapport « RÉGULATION DES CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE D’USAGE, ENJEU DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ »

Engagés depuis plusieurs mois auprès des intermittents de l’emploi, le député Jean François MBAYE et le sénateur Xavier IACOVELLI ont remis ce jour à la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion Elisabeth BORNE le rapport établi dans le cadre de la mission qui leur a été confiée par le Premier ministre le 12 février dernier.


Conformément aux termes de la lettre de mission, les rapporteurs avaient pour objectif de formuler des recommandations permettant une meilleure régulation de l’usage des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU).


Après avoir auditionné plus d’une quarantaine de parties prenantes et de personnalités
qualifiées, ils ont constaté que la pratique du recours au CDDU s’était sensiblement éloignée de l’esprit de l’ordonnance de 1982 qui, en créant ce contrat de travail, circonscrivait son utilisation à un nombre limité d’activités et de missions.


Ils ont également constaté un recours croissant au CDDU, en dépit de la précarité que ces derniers peuvent générer. Néanmoins, et eu égard à la nature particulière de certaines activités de secteurs utilisateurs de CDDU, les rapporteurs n’ont pas souhaité retenir la piste d’une suppression pure et simple du dispositif.


Sur le fondement des auditions et travaux durant leur mission, ils ont élaboré plusieurs
séries de recommandations préfigurant un plan de rationalisation des CDDU reposant sur trois axes :

  • La création d’un nouveau socle législatif engageant la négociation collective à circonscrire le recours aux CDDU aux seuls secteurs et activités où son utilisation est indispensable et incontournable;
  • Le perfectionnement du recueil et du partage de l’information des connaissances relatives aux secteurs utilisateurs de CDDU;
  • L’accompagnement des intermittents employés à l’aide d’un CDDU et la valorisation de leurs parcours professionnels en tenant compte de leurs particularités.

Les propositions des rapporteurs visent ainsi à maintenir un équilibre au sein des secteurs d’activité où les CDDU sont indispensables, tout en sécurisant les parcours professionnels des intermittents de l’emploi, dont ils tiennent à souligner qu’ils ont été particulièrement impactés par la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19.

Rapport tome 1

Rapport tome 2

Dossier de presse

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